La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 20 février 2023, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur deux demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 11 dans l’affaire n° 2423/1/2022
Admet la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Craiova – Chambre du travail et des assurances sociales, dans l’affaire no 1733/109/2021, et, par conséquent, statue comme suit :
Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 82 paragraphe (2), de l’article 86 paragraphe (1) de la Loi n° 303/2004 sur le statut des juges et des procureurs, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement, en se référant aux dispositions de l’article 49 paragraphe (1)(c) de la Loi n° 263/2010 relative au système unifié des retraites publiques, telle que modifiée et complétée ultérieurement, de l’article 1 et de l’article 3 paragraphe (3) de la Loi n° 46/1996 relative à la formation de la population à la défense, telle que modifiée et complétée ultérieurement, la période pendant laquelle, après sa nomination dans la magistrature, le juge ou le procureur a accompli le service militaire obligatoire constitue l’ancienneté dans la magistrature.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 20 février 2023.
Décision n° 12 dans l’affaire n° 2660/1/2022
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle de la Cour d’appel de Timișoara – Chambre du travail et des assurances sociales, introduite dans l’affaire no 5409/30/2021*, pour le règlement de la question de droit suivante:
Dans l’interprétation des dispositions de l’article 7 de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 158/2005 relative aux congés et indemnités d’assurance maladie sociale, approuvée avec modifications et compléments par la Loi n° 399/2006, telle que modifiée et complétée ultérieurement, le bénéfice des droits prévus à l’article 2, paragraphe (1)(c) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 158/2005 – versement des prestations de maternité – est subordonné à l’accomplissement du plafond minimum d’assurance pour l’octroi de ces droits – 6 mois accomplis au cours des 12 mois précédant le mois au titre duquel le congé de maladie est accordé – à la date de délivrance du congé de maladie initial (date de naissance), ou ces prestations sont-elles également accordées dans la mesure où ces 6 mois sont accomplis après la date de naissance, mais au cours de la période de 126 jours de congé de maladie pour grossesse et accouchement et, dans l’affirmative, à partir de quel moment ?
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 20 février 2023.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques