La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 20 novembre 2023, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur quatre demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes :
Décision n° 74 dans le cas n° 1379/1/2023
Admet la demande introduite par la Cour d’appel de Constanța – Chambre du contentieux administratif et fiscal dans l’affaire no 4.899/118/2021 et, par conséquent, établit que :
En interprétant et en appliquant les dispositions de l’article 1 paragraphe (6) de la Loi sur le contentieux administratif n° 554/2004, telle que modifiée ultérieurement, l’autorité publique qui émet un acte administratif unilatéral de nature réglementaire ne peut pas en demander l’annulation à la cour.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 20 novembre 2023.
Décision n° 75 dans l’affaire n° 1864/1/2023
Rejette comme irrecevables les demandes de décision préjudicielle jointes introduites par le Tribunal de Harghita – Chambre civile, dans les affaires nos 215/96/2023, 174/96/2023, 547/96/2023, 176/96/2023, 548/96/2023, 108/96/2023 et 1.388/96/2022 pour le règlement de la question de droit relative à l’article 13 paragraphe 1 (8) du Ddécret-loi n° 118/1990 relatif à l’octroi de certains droits aux personnes persécutées pour des raisons politiques par la dictature instaurée à partir du 6 mars 1945 et à celles qui ont été déportées à l’étranger ou faites prisonnières, republié, tel que modifié et complété ultérieurement.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 20 novembre 2023.
Décision n° 76 dans l’affaire n° 1919/1/2022
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de Constanța – Chambre du contentieux administratife et fiscal, dans l’affaire no 575/118/2023, pour le règlement de la question de droit suivante:
L’article 5 de lʼOrdonnance du Gouvernement no 105/1999 relative à l’octroi de certains droits aux personnes persécutées pour des motifs ethniques par les régimes établis en Roumanie du 6 septembre 1940 au 6 mars 1945, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement, doit-il être interprété en ce sens que les droits régis par cet article seront également accordés à partir du 1er janvier 2024, ou la prolongation du délai d’octroi des droits concerne-t-elle uniquement le versement de l’indemnité régie par l’article 31 de l’Ordonnance du Gouvernement no 105/1999 ?
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 20 novembre 2023.
Décision n° 77 dans le cas n° 1977/1/2023
Admet la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Bucarest – 9ème Chambre du contentieux administratif et fiscal, dans l’affaire no 15.134/3/2021, et, par conséquent, établit que :
Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 13 paragraphe (2) (a) de la Loi n° 295/2004 sur le régime des armes et des munitions, republiée, telle qu’amendée et complétée, le terme „ militaire” doit être compris comme incluant la notion de „soldats professionnels et diplômés militaires” de la Loi n° 384/2006 sur le statut des soldats professionnels et des diplômés militaires, telle que modifiée et complétée ultérieurement.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 20 novembre 2023.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques