La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 24 avril 2023, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur cinq demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 30 dans l’affaire n° 2754/1/2022
Admet les demandes de décision préjudicielle jointes présentées par le Tribunal de Gorj – 1ère Chambre civile, dans les affaires no 1627/318/2022 et no 308/318/2022, sur l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 906, paragraphe (4) du Code de procédure civile et, par conséquent, dit pour droit :
Dans la mesure où le débiteur a exécuté l’obligation de faire ou de ne pas faire qui ne peut être exécutée par une autre personne, même pendant le règlement de la demande fondée sur l’article 906 paragraphe (4) du Code de procédure civile, le créancier ne peut plus obtenir la fixation définitive du montant à titre de pénalité.
Rejette comme irrecevables les demandes de décision préjudicielle présentées par le Tribunal de Gorj – 1ère Chambre civile, dans les mêmes affaires, sur la question de droit suivante: la vérification des motifs légitimes ayant conduit à l’inexécution de l’obligation d’exécution intuitu personae peut-elle être effectuée directement dans le cadre du litige relatif au montant final alloué à titre de pénalité, étant donné que l’obligation a été exécutée au cours du litige, bien au-delà de la période de trois mois pour laquelle il est demandé de déterminer le montant final à titre de pénalité, ou ces motifs légitimes ne peuvent-ils être invoqués et, respectivement, examinés que dans le cadre d’une opposition à l’exécution, en vertu de l’article 906 paragraphe (5) du Code de procédure civile ou les dispositions de l’article 906 paragraphe (5) du Code de procédure civile s’opposent-elles à la fixation du montant définitif à titre de pénalité en vertu de l’article 906 paragraphe (4) du code de procédure civile si, au moment de lʼintroduction de lʼaction fondée sur l’article 906 paragraphe (4) du Code de procédure civile (la détermination du montant final en cas d’inexécution de l’obligation intuitu personae établie par un titre exécutoire), l’obligation n’a pas été exécutée, ni dans les trois mois pour lesquels le montant final à titre de pénalité est demandé, mais, par la suite, au cours du litige, cette obligation a été exécutée par le débiteur ?
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 24 avril 2023.
Décision n° 31 dans l’affaire n° 2748/1/2022
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Bucarest – 8ème Chambre du contentieux administratif et fiscal, par lʼarrêt du 7 novembre 2022, rendu dans l’affaire no 4.880/2/2022, pour le règlement des questions de droit suivantes :
„ À la suite de l’interprétation combinée de l’article 24 paragraphes (3) et (4) de la Loi n° 554/2004 et de l’article 906 du Code de procédure civile (tel que modifié et complété par la Loi n° 310/2018), le créancier d’une obligation établie par un jugement définitif du tribunal administratif et fiscal est-il en droit de demander à plusieurs reprises la fixation du montant final à titre de pénalités de retard, à savoir pour l’écoulement de plusieurs périodes successives de trois mois au cours desquelles le débiteur n’aurait pas exécuté l’obligation prévue dans le titre exécutoire ?
À la suite de l’interprétation combinée de l’article 521 paragraphe (3) et de l’article 431 paragraphe (2) du Code de procédure civile, faut-on déduire qu’en cas de concours entre l’effet positif de l’autorité de la chose jugée et le caractère contraignant de la décision de la Haute Cour de Cassation et de Justice sue le règlement dʼune question de droit, lorsque les deux sont pertinents pour une affaire mais résolvent différemment une question de droit, a priorité d’application l’autorité de la chose jugée ou la décision contraignante de la juridiction suprême ?”
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 24 avril 2023.
Décision n° 32 dans l’affaire n° 330/1/2023
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de Brăila – 2ème Chambre civile, du contentieux administratif et fiscal, dans l’affaire no 8931/196/2021, pour le règlement de la question de droit suivante:
Si, en interprétant les dispositions des articles 94 et 466 du Code de procédure civile et de l’article 9 paragraphe (9) de l’Annexe no 2 „Procédure de résolution alternative des litiges par l’imposition d’une solution dans le cadre de SAL-FIN” au Règlement de l’Autorité de surveillance financière n° 4/2016 sur l’organisation et le fonctionnement de l’Entité de résolution alternative des litiges dans le secteur financier non bancaire (SAL-FIN), tel qu’amendé et complété ultérieurement, les décisions rendues par le tribunal de première instance statuanr sur une demande d’annulation de la décision rendue par SAL-FIN conformément à l’article 9 de l’Annexe n° 2 du Règlement de l’Autorité de surveillance financière n° 4/2016, sont ou ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’appel.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 24 avril 2023.
Décision n° 33 dans l’affaire n° 332/1/2023
Admet les demandes de décision préjudicielle jointes introduites par la Cour d’appel de Craiova – Chambre du travail et des assurances sociales dans les affaires no 4165/63/2021 et no 3735/63/2021 et, en interprétant et en appliquant les dispositions de l’article 43 paragraphe (2) de la Loi no 341/2004 en liaison avec lʼarticle 1 points 10 et 11, lʼarticle 168, lʼarticle 219 de la Loi n° 207/2015 sur le Code de procédure, lʼarticle 2 paragraphe (2) lettre b) de la Loi n° 227/2015 sur le Code fiscal, établit que:
Le délai de prescription applicable aux actions en remboursement des cotisations dʼassurance maladie déduites de la gratification, prévue à l’article 4 paragraphe (4) de la Loi n° 341/2004 est le délai de prescription de 5 ans prévu à l’article 219 paragraphe (1) de la Loi n° 207/2015 relative au Code de procédure fiscale.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 24 avril 2023.
Décision n° 34 dans l’affaire n° 363/1/2023
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Pitești – 1ère Chambre civile, dans l’affaire no 2115/90/2020,. 2115/90/2020, sur la question de droit relative à l’interprétation de l’expression „l’indemnité mensuelle brute d’un juge ou d’un procureur en activité, dans des conditions identiques de fonction, d’ancienneté et de grade du tribunal ou du parquet, en tenant compte, en pourcentage, des primes incluses dans la base de calcul pour l’octroi de la pension professionnelle, ainsi que de la prime d’ancienneté” figurant à l’article 85 paragraphe (2) de la Loi n° 303/2004 sur le statut des juges et des procureurs, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement, avec l’entrée en vigueur de la Loi-cadre n° 153/2017 sur la rémunération du personnel rémunéré sur fonds publics, telle que modifiée et complétée ultérieurement.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 24 avril 2023.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques