La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 25 septembre 2023, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur deux demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 59 dans l’affaire n° 364/1/2023
Admet la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Bacau – 2ème chambre civile, du contentieux administratif et fiscal, dans l’affaire no 3652/110/2021, et, par conséquent :
Dans l’interprétation des dispositions de l’article 31 paragraphe (12) de la Loi n° 360/2002 relative au statut des fonctionnaires de police, telle que modifiée et complétée ultérieurement, en ce qui concerne l’article 31 paragraphe (1) et l’article 31 paragraphe (11 ) de la même loi, la forme antérieure de lʼamendement apporté par la Loi n° 113/2023 modifiant et complétant l’article 31 de la Loi n° 360/2002 relative au statut des fonctionnaires de police, stipule que pour avoir droit à la compensation mensuelle de loyer pour le paiement du taux ou d’une fraction du taux du crédit hypothécaire, il n’est pas nécessaire que le logement acheté par le fonctionnaire de police soit situé dans la localité où le fonctionnaire de police travaille, mais le logement peut également être situé dans une autre localité (voisine).
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 25 septembre 2023.
Décision n° 60 dans l’affaire n° 1499/1/2023
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle formulée par le Tribunal Galați – Chambre du contentieux administratif et fiscal, dans l’affaire no 5900/233/2021, pour le règlement des questions de droit suivantes:
La juridiction saisie d’une plainte pour infraction administrative peut-elle ordonner que le contenu du procès-verbal d’infraction administrative soit modifié de manière à imposer une amende inférieure lorsque l’amende imposée par l’agent responsable de l’infraction administrative dépasse le montant maximal prévu par la loi ?
Lorsque la loi sur les infractions administratives établit une compétence exclusive pour l’imposition de la sanction et le montant de l’amende dans la personne du fonctionnaire responsable de l’infraction administrative, la juridiction peut-elle déterminer un montant autre que celui indiqué dans le procès-verbal contesté ?
Si la juridiction constate qu’une sanction contraventionneelle a été imposée au-delà du maximum légal, peut-il réduire l’amende imposée à un montant légal, même si le requérant ne l’a pas demandé ?
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 25 septembre 2023.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques