La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 27 mars 2023, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur six demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 21 dans l’affaire n° 109/1/2023
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour d’appel de Pitești – 1ère Chambre civile, dans l’affaire no 9116/109/2021, sur la question de droit suivante:
Lʼ interprétation des dispositions de l’article 85 paragraphe (2) de la Loi no 303/2004 sur le statut des juges et des procureurs, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement, en référence à l’article 14 paragraphe (1) de la Loi-cadre no 153/2017 sur la rémunération du personnel rémunéré sur fonds publics, telle que modifiée et complétée ultérieurement, concernant la méthode d’actualisation de la pension professionnelle d’un juge qui porte le titre scientifique de docteur en droit, à savoir s’il faut prendre en compte le pourcentage de 15 % à partir du moment de la retraite ou le montant fixe établi par la Loi-cadre 153/2017.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 27 mars 2023.
Décision n° 22 dans l’affaire n° 122/1/2023
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Bacău – 1ère Chambre civile, dans l’affaire no 1289/321/2020 sur la question de droit suivante:
„L’article 196 du Code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les démarches dʼexécution de l’obligation de payer le droit de timbre constitue une manifestation non équivoque de la partie de sa volonté de poursuivre l’action en justice et non de désistement, ce qui a pour conséquence quʼon ne peut pas statuer sur la nullité de la demande de renvoi devant le tribunal ?
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 27 mars 2023.
Décision n° 23 dans l’affaire n° 128/1/2023
Admet la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Bucarest – 7ème Chambre pour les litiges du travail et des assurances sociales dans l’affaire no 32435/3/2021 et, par conséquent, établit que :
Dans lʼinterprétation et lʼapplication des dispositions de lʼarticle 47 paragraphes (1) et (2) de la Loi n° 53/2003 – Code du travail, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement, en référence aux dispositions de l’article 1 paragraphes (1), (3) et (4) de la Loi-cadre n° 153/2017 relative à la rémunération du personnel rémunéré sur fonds publics, telle que modifiée et complétée ultérieurement, un employé détaché d’un employeur dont les droits salariaux sont déterminés par négociation ne peut pas se voir verser par l’employeur cessionnaire, institution ou autorité publique, des droits qui dépassent le niveau maximal prévu par la Loi-cadre n° 153/2017.
Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 256 paragraphe (1) du Code du travail, par rapport à l’article 47 paragraphe (2) de la même loi, en référence aux dispositions de l’article 1 paragraphes (1), (3) et (4) de la Loi-cadre n° 153/2017, le salarié détaché qui a reçu de l’employeur cessionnaire des droits salariaux dépassant le niveau maximal prévu par la Loi-cadre n° 153/2017 pour le poste auquel il a été détaché n’est pas tenu de les restituer.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 27 mars 2023.
Décision n° 24 dans le cas n° 161/1/2023
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Cluj – 4ème Chambre pour les litiges du travail et des assurances sociales, dans l’affaire no 1357/117/2022, sur la question de droit suivante:
Comment interpréter et appliquer les dispositions de l’article 82 paragraphe (1) de la Loi no 303/2004 sur le statut des juges et des procureurs, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement et les dispositions de lʼarticle 7 paragraphes (1), (2) et (3) des Normes méthodologiques pour l’application des dispositions de la Loi no 303/2004 sur le statut des juges et des procureurs, republiée, et de la Loi no 47/1992 sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle, republiée, concernant les pensions professionnelles et l’octroi d’indemnités d’éducation pour les enfants jusqu’à l’âge de 2 ans, approuvées par la Décision du Gouvernement no 1.275/2005, relatif aux pensions professionnelles, aux fins de déterminer si les droits accordés par les jugements irrévocables sur les différences DNA-DIICOT, à savoir les coefficients prévus par la lettre A, les points 6 à 13 de l’Annexe de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no 27/2006 sur la rémunération et autres droits des juges, des procureurs et des autres catégories de personnel du système judiciaire, approuvée avec des modifications et des ajouts par la Loi no 45/2007, telle que modifiée et complétée ultérieurement, sont couverts par le terme „ indemnité reçue” et doivent être pris en compte lors de la détermination de la pension professionnelle des juges.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 27 mars 2023.
Décision n° 25 dans l’affaire n° 210/1/2023
Admet la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Suceava – 1ère Chambre civile, dans l’affaire no 345/40/2022, et, par conséquent, établit:
Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 82 paragraphe (1), par rapport à l’article 79 paragraphe (1) c) et à l’article 65 paragraphe (1) de la Loi n° 263/2010 relative au système unifié des retraites publiques, telle que modifiée et complétée ultérieurement, l’existence d’un droit d’option entre la pension d’invalidité et la pension de retraite anticipée partielle à la date où sont remplies les conditions prévues par la loi pour cette dernière catégorie de pension n’est pas exclue.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 27 mars 2023.
Décision n° 26 dans l’affaire n° 207/1/2023
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal d’Alba – 1ère Chambre civile, dans l’affaire no 6277/176/2020, sur la question de droit suivante:
La modalité dʼinterprétation des dispositions de l’article 27 paragraphe (23) de la Loi foncière n° 18/1991, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 27 mars 2023.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques