La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 3 avril 2023, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur trois demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 27 dans l’affaire n° 184/1/2023
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de Harghita- Chmbre civile, par lʼarrêet no 1 du 10 janvier 2023, rendu dans l’affaire no 1.322/96/2022:
„Si les dispositions de l’article 1 paragraphe (2)(b) du Décret-loi n° 118/1990 couvrent-elles également les personnes enrôlées dans l’armée hongroise qui ont été faites prisonnières de guerre par l’armée soviétique après le 23 août 1944 ?”
Obligatoire conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcé en audience publique, aujourdʼhui, le 3 avril 2023.
Décision n° 28 dans l’affaire n° 279/1/2023
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Bacău – 2ème Chambre civile, du contentieux administratif et et fiscal, par lʼarrêt du 15 décembre 2022, rendu dans l’affaire no 556/110/2021, pour le règlement de la question de droit suivante:
„ Linterprétation de l’article 311 paragraphe (10) lettre a) de la Loi n° 227/2015 sur le Code Fiscal et de l’article 85 paragraphe (6) des Normes méthodologiques pour l’application du Code Fiscal approuvées par la Décision du Gouvernement n° 1/2016 pour l’approbation des Normes méthodologiques pour l’application de la Loi n° 227/2015 sur le Code Fiscal, par référence aux dispositions de l’article 294 paragraphe (1) lettre g) et de lʼarticle 271 de la Loi n° 227/2015 sur le Code Fiscal, afin d’identifier les hypothèses dans lesquelles l’agence de voyage a un droit d’option entre l’application du régime fiscal normal (exonération avec droit à la déduction de la TVA) et l’application du régime spécial de TVA (19% sur la marge) pour l’activité de vente de billets d’avion et afin d’identifier les critères de délimitation de la notion d’„ autres services touristiques”, c’est-à-dire si la notion d’„autres services touristiques” dans le Code Fiscal peut être interprétée par rapport aux dispositions de l’article 3, point 15, d) et de lʼarticle 4 de lʼOrdonnance du Gouvernement no 2/2018 sur sur les voyages à forfait et les services de voyage connexes, ainsi que pour la modification de certains actes normatifs, à savoir de l’article 2, point 1, c) de lʼOrdonnance du Gouvernement no 107/1999 relatif à la commercialisation des services de voyage à forfait., ou si le concept dans le Code fiscal a une définition spécifique en application des dispositions relatives à la fiscalisation de l’activité touristique”.
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 3 avril 2023.
Décision n° 29 dans l’affaire n° 285/1/2023
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Bucarest – 8ème Chambre du contentieux administratif et fiscal, par lʼarrêt du 2 novembre 2022, rendu dans l’affaire no 12.578/3/2021, surla question de droit suivante :
„Si l’article 31 paragraphe(1) ind. 2 de la Loi n° 360/2002 relative au Statut des fonctionnaires de police, telle que modifiée et complétée par l’article 1 de la Loi no 288/2018 doit-il être interprété en ce sens qu’un fonctionnaire à statut spécial – agent de police qui a conclu un contrat de prêt hypothécaire/immobilier pour l’achat d’un logement avant l’entrée en vigueur de la Loi n° 288/2018 et qui, au moment de l’achat du logement, remplissait les conditions pour le règlement du loyer peut également avoir droit à la compensation mensuelle de loyer pour le paiement de la tranche/partie de la tranche du prêt hypothécaire/immobilier contracté à partir de la date d’entrée en vigueur de la loi – 9 décembre 2018 ?”
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 3 avril 2023.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques