La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 30 octobre 2023, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans chacune desf affaires, a statué sur deux demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 73 dans l’affaire n° 1861/1/2023
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle formulée par le Tribunal Arad – 3ème Chambre du contentieux administratif et fiscal, de travail et des assurances sociales, dans l’affaire no 12.395/55/2022, pour le règlement de la question de droit suivante:
„La personne lésée, autre que le contrevenant, qui a été condamnée à démolir le bâtiment par le procès-verbal de contravention, peut être assimilée à la personne lésée à laquelle appartiennent les biens confisqués au sens de l’article 31 paragraphe (2), deuxième phrase, de l’Ordonnance du Gouvernement n° 2/2001 relative au régime juridique des contraventions, par lʼanalogie régie par l’article 1 paragraphe (2) du Code civil ?”
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 30 octobre 2023.
Décision n° 72 dans l’affaire n° 1711/1/2023
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle formulée par le Tribunal de Covasna – Chambre civile, dans l’affaire no 937/322/2022, pour le règlement de la question de droit suivante:
Dans l’application et l’interprétation de la Décision du Gouvernement no 1102/2014 relative aux conditions de mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques, qui transpose en droit interne la Directive 2013/29/UE du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques (refonte), à savoir les principes de priorité du droit de lʼUE, de sécurité juridique, de légalité et d’application immédiate de la nouvelle loi, sont applicables les dispositions de l’article 34 paragraphe(2) (b), (c), (d) et (g) de la Loi n° 126/1995 relative au régime des matières explosives, republiée, ou les dispositions de l’Annexe n° 1 de la Décision du Gouvernement n° 1102/2014 ?
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure
Prononcée en audience publique,aujourdʼhui, le 30 octobre 2023.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques