La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 13 février 2023, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale, légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur deux demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 9 dans l’affaire n° 2545/1/2022
Admet la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Brașov – Chambre criminelle, par le biais de lʼarrêt dʼaudition du 16 novembre 2022, rendu dans l’affaire n° 1802/62/2019, sur le règlement de principe de la question de droit suivante en matière pénale :
„Si lʼunité militaire – hôpital militaire est une autorité publique ou une institution publique, et dans le cas où elle est une institution publique – unité militaire, elle peut être un sujet actif en tant qu’auteur des infractions de service et de corruption, à savoir le délit de corruption passive prévu à l’article 289 paragraphe (1) du Code pénal et l’abus dʼautorité, prévu à l’article 297 paragraphe (1) du Code pénal, infractions dont l’auteur direct qualifié est un agent public ou un fonctionnaire .” , et précise que :
L’hôpital militaire étant un établissement public au sens de l’article 135 du code pénal, il ne peut être l’auteur du délit de corruption passive prévu à l’article 289 paragraphe (1) du Code pénal et de l’abus de fonction prévu à l’article 297 paragraphe (1) du Code pénal.
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 13 février 2023.
Décision n° 10 dans l’affaire n° 2564/1/2022
Rejette comme irrecevable la demande de la Cour d’appel de Galați – Chambre criminelle et pour affaires relatives aux mineurs , dans l’affaire no 2564/1/2022, tendant à obtenir une décision préjudicielle sur le règlement de principe de la question de droit suivante en matière pénale :
„Si l’expression «lorsque deux ou plusieurs décisions de justice définitives ne peuvent pas être conciliées», qui constitue le contenu de l’article 453 paragraphe (1)e) du Code de procédure pénale, ainsi que la phrase «toutes les décisions qui ne peuvent pas être conciliées», qui constitue le contenu de l’article 453 paragraphe (5) du Code de procédure pénale, se réfèrent également à la situation dans laquelle une situation d’inconciliabilité s’est produite entre une décision civile définitive de nature punitive et, d’autre part, une décision pénale définitif, lorsque les deux décision définitives ont comme objet des situations factuelles identiques ou connexes”.
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 13 février 2023.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques