Înalta Curte de Casație și Justiție a României

La Haute Cour de Cassation et de Justice

 

C O M M U N I Q U É

 

À lʼaudience du 15 mai 2023, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale, légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur trois demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:

Décision n° 38 dans l’affaire n° 519/1/2023

 Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Constanța, Chambre criminelle, tendant à obtenir une décision préjudicielle sur le règlement des questions de droit suivantes:

„1. Lʼapplication des dispositions de l’article 158 paragraphe (3) du Code de procédure pénale (en référence au pouvoir du procureur d’autoriser la poursuite de la perquisition dans des lieux adjacents au lieu pour lequel le juge des droits et libertés a autorisé la perquisition) est ou n’est pas conditionnée par la description de ces lieux adjacents dans le contenu de lʼarrêt autorisant la perquisition, ou dans le contenu du mandat de perquisition, en relation avec les dispositions de l’article 158 paragraphe (7) (f) du Code de procédure pénale. 

2. Les irrégularités éventuelles de lʼarrêt du juge des droits et libertés autorisant une perquisition peuvent ou non faire l’objet d’un contrôle de légalité dans le cadre de la procédure de chambre préliminaire,en statuant sur la légalité de l’administration des preuves.

Obligatoire à partir de la date de publication au Journal officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 15 mai 2023.

 Décision n° 39 dans l’affaire n° 672/1/2023

 Rejette, comme irrecevable, la demande introduite par la Cour d’appel de Bucarest – 2ème Chambre criminelle, dans l’affaire n^o 1120/122/2019, visant à obtenir une décision préjudicielle pour le règlement de la suivante question de droit:

„Si les dispositions de l’article 10 paragraphe„ 1¹ de la Loi n° 241/2005 sont applicables en cas de recouvrement de dommages-intérêts à la suite d’une activité non volontaire, c’est-à-dire d’une procédure d’exécution forcée ?”

Obligatoire à partir de la date de publication au Journal officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 15 mai 2023.

  Décision n° 40 dans l’affaire n° 677/1/2023

 Rejette comme irrecevables les demande introduites par la Cour d’appel de Constanța – Chambre criminelle et pour affaires pénales relatives aux mineurs et à la famille, dans l’affaire n^o 581/36/2022, et par la Cour d’appel de Brașov, Chambre criminelle, dans l’affaire n^o 419/64/2022, tendant à obtenir une décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit suivantes :

1. „Si l’erreur de procédure, consistant dans lʼomission de la juridiction d’appel dʼexaminer un motif d’extinction de la procédure pénale, fondé sur l’incidence des dispositions relatives à la prescription de la responsabilité pénale et les effets de la décision de la Cour constitutionnelle de Roumanie n° 358/26.05.2022, peut être examinée en tant que motif du recours en annulation prévu à l’article 426 b) du Code de procédure pénale, au stade de l’admission de principe ou après l’accomplissement de ce stade, par rapport à l’existence de nouvelles circonstances, révélées après le jugement définitif de condamnation sur le motif de clôture de la procédure pénale et les dispositions de l’article 1 paragraphe (5) et de l’article 147 paragraphe (4) de la Constitution roumaine, conjointement avec les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 11 paragraphe (3) de la Loi no. 47/1992, sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle, concernant les effets obligatoires et pour lʼavenir des décisions de la Cour constitutionnelle de Roumanie dans les affaires définitivement tranchées.”
2. En interprétant les dispositions de l’article 426 b) du Code de procédure pénale, la cour d’appel commet-elle une erreur de procédure en omettant d’examiner, conformément à l’article 5 du Code pénal, l’incidence, dans le cas d’une loi pénale plus favorable sur un motif d’extinction de l’action pénale, à savoir l’expiration du délai de prescription de la responsabilité pénale ?

 Obligatoire à partir de la date de publication au Journal officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 15 mai 2023.

 Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.

 Bureau d’information et des relations publiques