La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 11 décembre 2023, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur trois demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 79 dans l’affaire n° 1780/1/2023
Admet les demandes jointes de décision préjudicielle formulées par la Cour d’appel de Iași – Chambre du travail et des assurances sociales, dans les affaires n° 1280/89/2022 et no 3824/99/2022, et, par conséquent, établit ce qui suit :
Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 79 paragraphe (1) et (3) de la Loi n° 303/2004 sur le statut des juges et des procureurs, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement, en relation avec les dispositions de l’article 1 paragraphe (2) et de l’article 278 paragraphe (2) de la Loi n° 53/2003 – Code du travail, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement, la disposition relative au droit de bénéficier de 35 jours de congé de repos et d’autres congés doit être interprétée en ce sens qu’elle ne permet pas de cumuler ce congé de repos avec le congé supplémentaire prévu à l’article 147 du Code du travail.
Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 147 du Code du travail et de l’article 3 de la Loi no 31/1991 relative à l’établissement d’horaires de travail inférieurs à 8 heures par jour pour les salariés travaillant dans des conditions particulièrement nocives, difficiles ou périlleuses, l’expression „conditions nocives”, qui donne droit à un congé supplémentaire, n’a pas le même contenu juridique que l’expression „conditions nocives” figurant à l’article 7 paragraphe (1) de l’annexe VI de la Loi-cadre no 330/2009 relative à la rémunération unitaire du personnel rémunéré sur fonds publics, telle que modifiée ultérieurement, ou à l’article 4 paragraphe (1), chapitre VIII de l’Annexe VI de la Loi-cadre n° 284/2010 relative à la rémunération unitaire du personnel rémunéré sur fonds publics, telle que modifiée ultérieurement, puis à lʼarticle 4 paragraphe (1), chapitre VIII de l’Annexe V de la Loi-cadre no 153/2017 relative à la rémunération du personnel rémunéré sur fonds publics, telle que modifiée et complétée ultérieurement, identité de contenu juridique justifiant la conclusion que l’émission du rapport d’expertise par l’organisme habilité à évaluer les risques professionnels au travail, réalisée en application de l’Arrêté du procureur général du Parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice no 24/2010 pour l’approbation des conditions d’octroi de la prime pour conditions de travail difficiles, dangereuses ou périlleuses au sein du Ministère Public, respectivement en application de la Décision du Gouvernement n° 118/2018 pour l’approbation du Règlement-cadre sur l’établissement des lieux de travail, des catégories de personnel, de la taille concrète de la prime pour conditions de travail, ainsi que des conditions d’octroi pour la famille professionnelle des fonctions budgétaires „Justice”et la Cour constitutionnelle, suffit à établir l’existence de conditions nocives au sens de l’article 147 du Code du travail et de l’article 3 de la Loi n° 31/1991.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 11 décembre 2023.
Décision n° 80 dans l’affaire n° 2435/1/2023
Admet la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Brasov – Chambre civile, dans l’affaire n° 2710/62/2022, et, en conséquence:
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 6b) et c) de la Loi-cadre n° 153/2017 relative à la rémunération du personnel rémunéré sur fonds publics, telle que modifiée et complétée ultérieurement, il est établi que les principes de non-discrimination et d’égalité peuvent être invoqués pour égaliser le niveau maximal des salaires de base, y compris en tenant compte des augmentations reconnues par des décisions judiciaires définitives, à condition qu’elles soient généralement applicables aux mêmes catégories professionnelles au sein de la même famille professionnelle.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 11 décembre 2023.
Décision n° 81 dans l’affaire n° 2440/1/2023
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle formulée par le Tribunal de Giurgiu – Chambre civile, dans l’affaire no 13352/236/2021, pour le règlement de la question de droit suivante:
Dans la notion d’„espace minimum habité par le débiteur et sa famille”, utilisée dans l’article 242 paragraphe (3) du Code de procédure fiscale, inclut-elle le terrain utilisé comme cour et jardin et les dépendances attachées à la maison d’habitation et formant avec elle une unité fonctionnelle ?
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 11 décembre 2023.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques