La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 18 janvier 2021, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans lʼaffaire, a résolu un recours dans l’intérêt de la loi, en rendant la décision suivante:
Décision n° 1 dans l’affaire n° 2846/1/2020
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Craiova.
En interprétant les dispositions de l’article 160 paragraphe (l) b) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 57/2019 sur le Code administratif, telle que modifiée et complétée ultérieurement [lʼarticle 15 paragraphe (2)(b) de la Loi n° 393/2004 sur le Statut des représentants élus locaux, telle que modifiée et complétée ultérieurement], de l’article 91 paragraphe (11) de la Loi n° 161/2003 relative aux mesures visant à garantir la transparence dans l’exercice des fonctions et dignités publiques et dans l’environnement des entreprises, la prévention et la sanction de la corruption, telle que modifiée et complétée ultérieurement, et de l’article 25 paragraphes (1) et (3) de la Loi n° 176/2010 sur l’intégrité dans l’exercice des fonctions et dignités publiques, modifiant et complétant la Loi n° 144/2007 sur la création, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence nationale pour l’intégrité, ainsi que modifiant et complétant d’autres actes réglementaires, avec les modifications et compléments ultérieurs, le mandat du maire cesse de plein droit, même s’il est postérieur au mandat au cours duquel l’état d’incompatibilité a été établi par un rapport d’évaluation établi par l’Agence nationale pour l’intégrité, dont la légalité a été établie par une décision de justice définitive.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 18 janvier 2021.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques