La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 19 septembre 2022, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans lʼaffaire, a résolu un recours dans l’intérêt de la loi, en rendant la décision suivante :
Décision n° 15 dans l’affaire n° 1134/1/2022
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Galați et, en conséquence, détermine que:
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 52 paragraphe (2) de la Loi no 53/2003 – Code du travail, republiée, avec les modifications et les compléments ultérieurs, en relation avec la Décision de la Cour Constitutionnelle no 405 du 15 juin 2016, publiée dans le Moniteur Officiel de la Roumanie, Partie I, no. 517 du 8 juillet 2016, dans le cas d’un employé à l’égard duquel l’employeur a émis, conformément à l’article 52 paragraphe (l), lettre b), première phrase de la Loi no 53/2003 – Code du travail, une décision de suspension du contrat individuel de travail,suite aux effets de la Décision de la Cour Constitutionnelle no 279 du 23 avril 2015, publiée dans le Moniteur Officiel de la Roumanie, Partie I, no 431 du 17 juin 2015, lorsque le rapport juridique régi par les dispositions de la loi jugée inconstitutionnelle n’a pas été définitivement consolidé, le patrimoine du salarié a droit à une créance consistant en une indemnité équivalente à la rémunération due, pour la durée de la suspension, sur la base des règles et des principes de la responsabilité civile contractuelle.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 19 septembre 2022.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques