La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 7 février 2022, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans lʼaffaire, a résolu un recours dans l’intérêt de la loi, en rendant la décision suivante:
Décision n° 3 dans l’affaire n° 2972/1/2021
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le procureur général du Parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice et, en conséquence, détermine que:
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 13 paragraphe (1)(a) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 27/2006 sur les salaires et autres droits des juges, procureurs et autres catégories de personnel du système judiciaire, approuvée par la Loi n° 45/2007, telle que modifiée ultérieurement, l’indemnité journalière des juges, des procureurs, du personnel qui leur est assimilé et des juges assistants qui sont délégués ou détachés dans un lieu autre que leur lieu de résidence est calculée sur la base du temps de travail effectif et non sur la base du nombre total de jours civils inclus dans le calcul de la période de délégation ou de détachement, selon le cas.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 7 février 2022.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques