Communiqué relatif à la décision rendue sur le recours dans l’intérêt de la loi dans l’audience du 8 février 2021

La Haute Cour de Cassation et de Justice

 COMMUNIQUÉ

À lʼaudience du  8 février 2021, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans lʼaffaire, a résolu un  recours dans l’intérêt de la loi, en rendant la décision suivante:

Décision n° 2 dans l’affaire n° 2969/1/2020

Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par l’Ombudsman et, par conséquent, établit:

En interprétant et en appliquant l’expression „jusqu’à la résolution de lʼopposition à l’exécution ”dans l’article 719 paragraphe (1) du Code de procédure civile, la suspension de l’exécution forcée est limitée dans le temps jusqu’à ce que lʼopposition à l’exécution  soit résolue en première instance.

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 8 février 2021.

Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.

Bureau d’information et des relations publiques