La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 27 juin 2022, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans lʼaffaire, a résolu un recours dans l’intérêt de la loi, en rendant la décision suivante :
Décision n° 14 dans l’affaire n° 893/1/2022
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Iași et, en conséquence, décide que:
Dans lʼinterprétation et lʼapplication uniforme des dispositions de l’article 169 paragraphe (1) lettre d) deuxième phrase de la Loi n° 85/2014 relative à la prévention de l’insolvabilité et aux procédures d’insolvabilité, telle que modifiée et complétée ultérieurement, si le défendeur ne remet pas les documents comptables au praticien de l’insolvabilité, après notification préalable, il est présumé que toutes les conditions nécessaires pour engager la responsabilité financière pour l’acte visé à l’article 169 paragraphe (1) lettre d) de la même loi sont remplies.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le, 27 juin 2022.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci est publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
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