La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 12 avril 2021, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans chacune des affaires, a résolu trois recours dans l’intérêt de la loi, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 5 dans l’affaire n° 3373/1/2020
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Constanța et, en conséquence, établit:
„Dans l’interprétation des dispositions de l’article 96 paragraphes (1) et (2)b), de l’article 100 paragraphe (3), de l’article101 paragraphe (3), de l’article 102 paragraphe (3) et de l’article 109 paragraphe (9) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 195/2002 sur la circulation routière publique, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement, en liaison avec les dispositions de l’article 5 paragraphe (5), de l’article 21 paragraphe (3) et de l’article 34 paragraphe (1) de l’Ordonnance du gouvernement n° 2/2001 relative au régime juridique des contraventions, approuvée avec modifications et compléments par la Loi n° 180/2002, telle que modifiée et complétée ultérieurement, la juridiction saisie d’une plainte contre un procès-verbal de contravention infligeant la peine complémentaire de suspension temporaire du droit de conduire un véhicule à moteur, un tracteur agricole ou forestier ou un tramway, n’est pas habilité à examiner la proportionnalité de cette peine complémentaire.”
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 12 avril 2021.
Décision n° 6 dans l’affaire n° 108/1/2021
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel d’Alba Iulia et, en conséquence, établit que :
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 55 paragraphe (3) de la Loi n° 293/2004 relative au Statut des fonctionnaires à statut spécial de l’Administration nationale des établissements pénitentiaires, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement, la décision du jour par unité par laquelle un agent est désigné pour effectuer des tâches supplémentaires spécifiques à la fonction de gestion ne constitue pas une procuration similaire à celle prévue à l’article 55 paragraphe (3) de la loi 293/2004.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 12 avril 2021.
Décision n° 7 dans l’affaire n° 280/1/2021
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel d’Alba Iulia et, en conséquence, établit:
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 120 paragraphe (5) de la Loi n° 46/2008 – Code forestier, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement, le personnel forestier visé dans ces dispositions reçoit une prime de risque de 25% du salaire de base, en l’absence d’élaboration des règles, des règlements, des instructions et des guides des bonnes pratiques, comme le prévoit l’article 115 paragraphe (1) de la même loi.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 12 avril 2021.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques