La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 14 novembre 2022, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans chacune des affaires, a résolu quatre recours dans l’intérêt de la loi, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 23 dans l’affaire n° 1059/1/2022
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le procureur général du Parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice et établit que:
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 38 paragraphe (1) lettre c) et de l’article 40 paragraphe (1) du Code de procédure pénale, la compétence du tribunal dans les affaires pénales concernant des infractions commises par des juges et des procureurs qui ont acquis un rang professionnel supérieur à celui du tribunal/parquet dans lequel ils travaillent effectivement est déterminée par référence au tribunal/parquet dans lequel le magistrat faisant l’objet de l’enquête travaille effectivement et non à son rang professionnel supérieur.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 474 paragraphe (4) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 14 novembre 2022.
Décision n° 24 dans l’affaire n° 1847/1/2022
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Brașov et, par conséquent, statue que :
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 1 paragraphe (1) de la Décision du Gouvernement n° 1.086/2004 relatif à la détermination des primes spécifiques et des droits à l’indemnité journalière, au logement et à la nourriture dus au personnel participant à des missions en dehors du territoire de l’État roumain, non publiée au Journal officiel de la Roumanie, l’indemnité journalière a pour objet de compenser les inconvénients résultant des risques auxquels est exposé le personnel participant à des missions en dehors du territoire de l’État roumain dans les zones d’opérations.
Le reste de la demande est rejeté comme irrecevable.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 14 novembre 2022.
Décision n° 25 dans l’affaire n° 1925/1/2022
Rejette, comme irrecevable șe recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Cluj sur le suivant point de droit suivant :
Lʼinterprétation et lʼapplication uniforme des dispositions de l’article 226 et de l’article 228 de la Loi no 71/2011 pour la mise en œuvre de la Loi no 287/2009 sur le Code civil, telle que modifiée et complétée ultérieurement, en relation avec les dispositions de l’article 95 paragraphe 2 du Code de procédure civile, concernant la détermination de la compétence procédurale matérielle des tribunaux spécialisés (Argeș, Cluj, Mureș) ou des chambress/formations de jugement spécialisées des autres tribunaux dans le règlement des appels contre les décisions des tribunaux de première instance rejetant les demandes dʼautorisation de l’exécution forcée, lorsque le titre exécutoire est délivré par un professionnel dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 14 novembre 2022.
Décision n° 26 dans l’affaire n° 1938/1/2022
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Suceava et, en conséquence, décide que :
Les dispositions de l’article 7 paragraphe (5) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 43/2020 pour l’approbation des mesures de soutien payées par des fonds européens, suite à la propagation du coronavirus COVID-19, pendant l’état d’urgence, approuvée avec des modifications et des ajouts par la Loi n° 82/2020, avec des modifications et des ajouts ultérieurs, telle qu’amendée par la Loi n°166/2021 modifiant et complétant l’article 7 de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 43/2020 pour l’approbation des mesures de soutien payées par des fonds européens, suite à la propagation du coronavirus COVID-19, pendant l’état d’urgence, ne sont pas applicables aux demandes pendantes devant les juridictions à la date d’entrée en vigueur de la Loi n° 166/2021.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 14 novembre 2022.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques