La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 15 mars 2021, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans chacune des affaires, a résolu deux recours dans l’intérêt de la loi, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 3 dans l’affaire n° 3345/1/2020
Rejette comme irrecevable le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Cluj sur le point de droit suivant : „Le principe du nominalisme monétaire, régi par les dispositions de l’article 1578 du Code civil de 1864 et de l’article 1488 paragraphe (1) du nouveau Code civil, est-il aussi applicable aux contrats de prêt conclus en Roumanie entre un consommateur et un prestataire de services financiers, lorsque le montant du prêt est fixé en monnaie étrangère et que le remboursement du prêt sous forme de paiements périodiques (mensuels) est effectué dans la même monnaie ?”.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 15 mars 2021.
Décision n° 4 dans l’affaire n° 3397/1/2020
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Cluj et, en conséquence, établit que :
En application des dispositions de l’article 45 paragraphe (1)(a) et de l’article 43 paragraphe (7) de la Loi n° 85/2014 en conjonction avec les dispositions de l’article 480 paragraphes (2) et (3) du Code de procédure civile, la cour d’appel, devant statuer sur le recours contre la décision du syndic rejetant une demande de transfert du débiteur à la procédure de faillite ou confirmant un plan de réorganisation, en admettant lʼappel, annulera la décision et renvoyera la cause au syndic, avec une ordonnance contraignante de transfert du débiteur à la faillite.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 15 mars 2021.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques