La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 17 octobre 2022, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans chacune des affaires, a résolu trois recours dans l’intérêt de la loi, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 20 dans l’affaire n° 1605/1/2022
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Procureur Général du Parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice.
En interprétant et en appliquant de manière uniforme les dispositions de l’article 7 paragraphe (1) de la Loi n° 76/2008 sur l’organisation et le fonctionnement du système national de données génétiques judiciaires, telle que modifiée, établit :
Le prélèvement d’échantillons biologiques sur les personnes définitivement condamnées ou dont la condamnation a été reportée ou annulée pour la commission des infractions énumérées à l’annexe de la Loi n° 76/2008 est facultatif et non obligatoire, les juridictions étant habilitées à décider si les empreintes génétiques doivent ou non être introduites dans le système national de données génétiques judiciaires.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 474 paragraphe (4) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 17 octobre 2022.
Décision n° 21 dans l’affaire n° 1525/1/2022
Admet le recours dans l’intérêt de la loi introduit par le Collège de direction de la Cour d’appel de Galați et, en conséquence, détermine que :
Dans lʼinterprétation et lʼapplication uniforme des dispositions de l’article 454 du Code de procédure civile, le défendeur ne peut être exonéré du paiement des dépens lorsque l’objet de lʼaction est un litige relevant de la catégorie des litiges non susceptibles de faire l’objet d’une procédure de mise en demeure ou un litige dans lequel le jugement ne peut être rendu sur la seule base de l’aveu du défendeur.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 17 octobre 2022.
Décision n° 22 dans l’affaire n° 1544/1/2022
Rejette, comme irrecevable le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Cluj ayant comme objet le point de droit suivant :
„Lʼinterprétation des dispositions de l’article 165 paragraphe (2) de la Loi n° 263/2010 sur le régime professionnel public unitaire de retraite, telle que modifiée et complétée ultérieurement, afin de déterminer si, pour le calcul des droits à pension, il convient de prendre en compte tous les revenus salariaux effectivement perçus avant le 1er avril 2001, pour lesquels des cotisations de sécurité sociale ont été versées, indépendamment de la nature permanente ou non de ces revenus et du fait qu’ils aient ou non fait partie de la base de calcul des pensions en vertu de la législation antérieure au 1er avril 2001”.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 17 octobre 2022.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques