La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 21 février 2022, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans chacune des affaires, a résolu deux recours dans l’intérêt de la loi, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 4 dans l’affaire n° 3036/1/2021
Rejette comme irrecevable le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Suceava sur les points de droit suivants :
Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 430 paragraphe (2) du Code de procédure civile, le concept de l’autorité de la chose jugée ne permet pas l’existence d’une divergence entre le dispositif et les considérants du jugement, à moins que cette divergence ne soit justifiée par l’application du principe de non reformatio in pejus ?
L’expression „cas spécialement prévus par la loi”, figurant à l’article 481 du Code de procédure civile, dans lesquels la loi admet la possibilité d’aggraver la situation de la partie dans son propre recours, par dérogation au principe de non reformatio in pejus, doit être interprétée en ce sens que le champ d’application de ces cas est limité à la seule exception de la chose jugée, en application de l’article 432, deuxième phrase, du Code de procédure civile ou, au contraire, à d’autres exceptions de procédure (substantielles et procédurales) absolues et d’ordre public, susceptibles d’infirmer la légalité d’un jugement rendu par la juridiction inférieure en méconnaissance de dispositions impératives destinées à assurer et à protéger la sécurité sociale et l’ordre juridique ?
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 21 février 2022.
Décision n° 5 dans l’affaire n° 3065/1/2021
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Médiateur et, par conséquent, dit pour droit:
Dans le cadre de l’interprétation et de l’application uniformes des dispositions des articles 684 et 687 de la Loi no 95/2006 et des articles 94 lettre k) et 95 point 1 du Code de procédure civile, la compétence matérielle pour statuer sur les affaires dans lesquelles les défendeurs sont condamnés à verser des dommages-intérêts matériels et/ou moraux pour faute professionnelle délictuelle, lorsque la procédure prévue aux articles 679 à 685 de la Loi no 95/2006 n’a pas été suivie, incombe au tribunal de première instance.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 21 février 2022.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques