La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 21 mars 2022 la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans chacune des affaires, a résolu trois recours dans l’intérêt de la loi, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 9 dans l’affaire n° 3038/1/2021
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le procureur général du Parquet de la Haute Cour de Cassation et de Justice et détermine que:
L’organe judiciaire compétent pour traiter la plainte de la personne mécontente dans le cas où le procureur supérieur à celui qui a rendu la décision de classement a accepté celle-ci, a infirmé la décision du procureur dans l’affaire et a rendu une nouvelle décision de classement, pour des raisons autres que celles invoquées par le plaignant, en relation avec les dispositions de l’article 339 paragraphe (5) du Code de procédure pénale cʼest le juge de chambre préliminaire.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 21 mars 2022.
Décision n° 10 dans l’affaire n° 159/1/2022
Rejette comme irrecevable le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Brașov concernant la question de droit suivante:
„En interprétant et en appliquant les dispositions de l’article 2523 du code civil, le bénéficiaire aurait dû connaître les droits financiers qui lui sont dus, ce qui a pour conséquence que le délai de prescription du droit substantiel d’action contre lui a expiré, puisqu’il n’a pas pris de mesures pour connaître le contenu de la Décision du Gouvernement no 1.086/2004 pour l’établissement des primes spécifiques et des droits primes spécifiques et des droits à l’indemnité journalière, au logement et à la nourriture dus au personnel participant à des missions en dehors du territoire de l’État roumain, non publiée au Journal officiel de la Roumanie, et non communiqué autrement aux bénéficiaires des droits, mais dont l’existence a été mentionnée dans certains actes législatifs publiés au Journal officiel, sans que le contenu de ces actes législatifs ait prévu le contenu de la décision gouvernementale non publiée”.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 21 mars 2022.
Décision n° 11 dans l’affaire n° 183/1/2022
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le procureur général du Parquet de la Haute Cour de Cassation et de Justice.
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 1, paragraphes(1) et (3) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 9/2017 relative à certaines mesures budgétaires pour 2017, à la prolongation de certains délais, ainsi qu’à la modification et à l’achèvement de certains actes normatifs, approuvée avec des modifications et des ajouts par la Loi n° 115/2017, de lʼarticle 7 paragraphes (4) et (5) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 99/2016 sur certaines mesures pour la rémunération du personnel payé par les fonds publics, la prolongation de certains délais, ainsi que certaines mesures fiscales-budgétaires, approuvées par la Loi n° 152/2017, telle que modifiée et complétée, et de l’article 12 paragraphes (8) et (9) de l’Ordonnance d’urgence du gouvernement n° 83/2014 sur les salaires du personnel payé sur fonds publics en 2015, ainsi que d’autres mesures dans le domaine des dépenses publiques, approuvée avec des modifications et des ajouts par la Loi n° 71/2015, telle que modifiée, stipule que:
La prime de risque et de surmenage neuro-psychique pour les inspecteurs anti-fraude de la Direction Générale de la Fraude Fiscale est accordée, pour la période du 1er mars 2017 au 31 décembre 2017, dans le pourcentage établi par l’arrêté du Président de l’Agence Nationale de l’Administration Fiscale (A.N.A.F.) émis aux termes de l’article 7 paragraphe (5) de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 99/2016, respectivement dans le cadre des dépenses salariales approuvées par le budget de l’Agence Nationale de l’Administration Fiscale.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, 21 mars 2022.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques