La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 3 octobre 202, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans chacune des affaires, a résolu quatre recours dans l’intérêt de la loi, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 16 dans l’affaire n° 1368/1/2022
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel d’Alba Iulia et, en conséquence, statue comme suit:
Les dispositions de l’article 52 paragraphe 4 de la Loi n° 80/1995 sur le statut des militaires, telle que modifiée et complétée ultérieurement, introduites par la Loi n° 101/2019, ne s’appliquent pas aux personnes visées à l’article 36 paragraphe 1 e) et h) de la Loi n° 80/1995, qui ont rejoint le corps des officiers avant l’entrée en vigueur de la Loi n° 101/2019.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 3 octobre 2022.
Décision n° 17 dans l’affaire n° 1393/1/2022
Rejette comme irrecevable le dans l’intérêt de la loi formé par l’Avocat Général sur le point de droit suivant :
Lʼinterprétation et lʼapplication des dispositions du point 3 en liaison avec les points 6 à 8 et le point 12 de l’annexe 2 de l’Arrêté no 50/1990 du Ministère du Travail et des Affaires sociales, du Ministère de la Santé et de la Commission Nationale pour la Protection du Travail, définissant les emplois, les activités et les catégories professionnelles à conditions particulières relevant des groupes I et II du travail pour la retraite, tel que complété ultérieurement, ainsi que les points 1 à 5 de l’Arrêté no 125/1990 du Ministère du Travail et des Affaires Sociales, du Ministère de la Santé et de la Commission Nationale pour la Protection du Travail, spécifiant les emplois, les activités et les catégories professionnelles à conditions particulières qui relèvent des groupes I et II de l’emploi pour la retraite, pour la période travaillée après le 1er mars 1990, afin de déterminer si le travail effectué dans les anciens centres de calcul territoriaux peut être classé dans le groupe II de l’emploi.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 3 octobre 2022.
Décision n° 18 dans l’affaire n° 1423/1/2022
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Brașov et, en conséquence, statue comme suit:
En application de l’article 14 paragraphe (2) de l’Ordonnance du Gouvernement n° 2/2001 relative au régime juridique des contraventions, telle que modifiée et complétée ultérieurement, le tribunal peut, d’office, invoquer la prescription de l’exécution de la sanction contraventionnelle.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 3 octobre 2022.
Décision n° 19 dans l’affaire n° 1276/1/2022
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Cluj et, en conséquence, décide que:
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 262 paragraphe (4), par référence aux dispositions de l’article 75 de la Loi n° 85/2014 relative à la prévention de l’insolvabilité et aux procédures d’insolvabilité, telle que modifiée et complétée ultérieurement, les voies de recours introduites par la compagnie d’assurance/réassurance débitrice faisant lʼobjet dʼune procédure de faillite, contre les décisions judiciaires qui ont résolu les actions d’un ou de plusieurs créanciers/créditeurs pour la réalisation des créances sur les actifs du débiteur déposées auprès des tribunaux avant l’ouverture de cette procédure, ne sont pas suspendus par la loi.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 3 octobre 2022.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques