La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 31 janvier 2022, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans chacune des affaires, a résolu deux recours dans l’intérêt de la loi, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 1 dans l’affaire n° 2905/1/2021
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Suceava et, en conséquence, décide que:
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 603 paragraphe (3) du Code de procédure civile, l’expression „après avoir vérifié (…) le respect des conditions” se réfère à la vérification des conditions formelles de la sentence arbitrale, et non des conditions matérielles.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 31 janvier 2022.
Décision n° 2 dans l’affaire n° 2943/1/2021
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Cluj et, en conséquence, décide que:
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 416 paragraphe (1) du Code de procédure civile, dans le cas d’un sursis facultatif ordonné par le tribunal en vertu de l’article 413 paragraphe (1), point (1) du Code de procédure civile jusqu’à ce qu’une décision préjudicielle ait été rendue par la Cour de justice de l’Union européenne à la demande d’une autre juridiction nationale ou d’une juridiction d’un autre État membre de l’Union européenne, la péremption de la requête ou, le cas échéant, de la voie de recours ne intervient que si la partie concernée demande la reprise de l’affaire dans un délai de six mois à compter de la date du prononcé de la arrêt préjudiciel de la Cour de justice de l’Union européenne, la juridiction étant obligée de reprendre l’instance d’office.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 31 janvier 2022.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques