La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 7 mars 2022, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans chacune des affaires, a résolu trois recours dans l’intérêt de la loi, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 6 dans l’affaire n° 3123/1/2021
Admet le recours dans l’intérêt de la loi introduit par le Médiateur et, en conséquence :
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 39 paragraphe (1) de la Loi no 188/2000 relative aux huissiers de justice, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement, celles de l’Arrêté du ministre de la Justice no 2550/C/2006 portant approbation des honoraires minimaux et maximaux des prestations des huissiers de justice, tel que modifié ultérieurement, ainsi que les dispositions de l’article 670, paragraphe (2), du Code de procédure civile établit que:
Les honoraires maximaux du huissier de justice, tels que régis par les dispositions de lʼarticle 39 paragraphe (1) de la Loi n° 188/2000 et de l’Arrêté du ministre de la Justice n° 2.550/C/2006 ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l’article 265 du Code fiscal (ancien article 125 du Code fiscal de 2003) sur les services rendus par l’huissier dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 7 mars 2022.
Décision n° 7 dans dans l’affaire n° 40/1/2022
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le procureur général du Parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice et établit que:
Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 4886 paragraphe (l) du Code de procédure pénale en relation avec l’article 285 du même code et de l’article 154 du Code pénal, dans les cas de contestation de la durée du procès pour des infractions dont les auteurs n’ont pas été identifiés (ou sont identifiables), bien que les autorités de poursuite aient pris les mesures nécessaires à cette fin, des délais sont fixés pour l’achèvement des poursuites pénales (ce qui implique également l’identification des auteurs) et dans lesquels une nouvelle contestation ne peut pas être déposée.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 474 paragraphe (4) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, 7 mars 2022.
Décision n° 8 dans l’affaire n° 59/1/2022
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Suceava et, en conséquence, établit que:
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 39 paragraphe (1) de la Loi no 307/2006, le personnel employé par les services d’urgence volontaires/privés n’est pas soumis ope legis à des conditions de travail spéciales en vertu des articles 1 à 3 de la Décision du Gouvernement no 1025/2003, et les dispositions des articles 1 et 6 de la Décision du Gouvernement no 1294/2001 et de l’article 2 paragraphe (2) de l’Arrêté du Ministre de l’Intérieur no 283/2002 ne lui sont pas applicables.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 7 mars 2022.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques