La Haute Cour de Cassation et de Justice
Bureau d’information et des relations publiques
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 2 mars 2020, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans lʼaffaire, a résolu un recours dans l’intérêt de la loi, en rendant la décision suivante:
Décision n° 8 dans l’affaire n° 3315/1/2019
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Brașov.
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 1er, paragraphe (1), de lʼarticle 2 paragraphe (1), a), r) et s), et de l’article 8, paragraphes (11) et (12) de la Loi sur le contentieux administratif n° 554/2004, telle que modifiée et complétée ultérieurement, établit que :
Aux fins du contrôle de la légalité des actes administratifs à la demande des associations, en tant qu’organismes sociaux intéressés, l’invocation d’un intérêt public légitime doit être subsidiaire à l’invocation d’un intérêt privé légitime, ce dernier découlant du lien direct entre l’acte administratif soumis au contrôle de légalité et le but direct et les objectifs de l’association, selon le statut.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 2 mars 2020.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci est publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
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