La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 6 avril 2020, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans lʼaffaire, a résolu un recours dans l’intérêt de la loi, en rendant la décision suivante:
Décision n° 10 dans l’affaire n° 69/1/2020
Rejette comme irrecevable la demande de recours dans l’intérêt de la loi formée par le Collège de direction Cour d’appel de Brașov sur les suivantes questions de droit :
(a) l’interprétation des notions „objet du contrat” et „prix du contrat”, tels que visés à l’article 4 paragraphe (4) de la Loi no 193/2000, „et de l’expression „prix total du contrat” dans le contenu de certains arrêts, à savoir si une clause réglementant le montant d’une commission pour la préparation/l’analyse du dossier ou pour la gestion/l’administration du crédit est incluse dans les notions susmentionnées et est exemptée du critère du caractère abusif dans la mesure où elle est exprimée dans un langage facilement compréhensible ;
b) en application de l’article 4 paragraphe (6) de la Loi no 193/2000, par rapport à la notion „rédigées dans un langage facilement compréhensible”, de préciser la nécessité de mentionner les prestations de la banque à fournir en contrepartie des commissions, même lorsque l’objet de la perception des commissions peut être facilement déduit de l’intitulé des commissions ou des dispositions légales ou contractuelles pertinentes, afin de considérer que les clauses sont rédigées dans un langage facilement compréhensible ;
c) en application de l’article 4 paragraphe (1) de la Loi n° 193/2000, de déterminer dans quelle mesure l’absence d’indication de l’objet de la perception des commissions, c’est-à-dire l’absence d’indication des prestations/activités effectuées par la banque en contrepartie des commissions perçues, crée automatiquement un déséquilibre significatif au détriment du consommateur ;
d) en application de l’article 4 paragraphe (1) de la Loi n° 193/2000, de préciser dans quelle mesure le montant des commissions peut être un élément sur la base duquel le déséquilibre significatif au détriment du consommateur est évalué.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 6 avril 2020.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques