La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 7 septembre 2020, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans lʼaffaire, a résolu un recours dans l’intérêt de la loi, en rendant la décision suivante:
Décision n° 18 dans l’affaire n° 459/1/2020
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le procureur général du Parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice.
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 493 paragraphe (1) lettre a) du Code de procédure pénale établit :
L’interdiction d’engager ou, le cas échéant, de suspendre la procédure de dissolution ou de liquidation de la personne morale ne couvre pas la dissolution ou la liquidation dans le cadre de la procédure de la faillite prévue par la Loi n° 85/2014 relative aux procédures de prévention de l’insolvabilité et d’insolvabilité.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 474 paragraphe (4) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 7 septembre 2020.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques