La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 11 octobre 2021, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans lʼaffaire, a résolu un recours dans l’intérêt de la loi, en rendant la décision suivante :
Décision n° 22 dans l’affaire n° 2057/1/2021
Rejette comme irrecevable le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction Cour d’appel de București sur la suivante question de droit :
Lʼinterprétation et lʼapplication uniforme des dispositions de l’article 29 paragraphe (1)(i) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 80/2013 sur le droit de timbre, telle que modifiée et complétée ultérieurement, dans les cas où, suite au décès de l’auteur, le procureur a décidé de classer l’affaire.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 11 octobre 2021.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques