La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 17 mai 2021, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans lʼaffaire, a résolu un recours dans l’intérêt de la loi, en rendant la décision suivante:
Décision n° 8 dans lʼaffaire n° 48/1/2021
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Constanța et, par conséquent:
En interprétant et en appliquant les dispositions des articles 135 et 136 du Code de procédure civile, en liaison avec l’article 54 de la Loi n° 304/2004 relative à l’organisation judiciaire, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement, elle établit ce qui suit :
La composition de la formation de jugement compétente pour résoudre le conflit de compétence né en appel ou en recours est celle prévue par la loi pour la phase de la procédure dans laquelle il est né, à l’exception des conflits de compétence attribués par la loi à la Haute Cour de Cassation et de Justice , qui sont résolus par une formation de trois juges, conformément à l’article 31 paragraphe (2) de la Loi n° 304/2004, ou par une formation de cinq juges dans le cas prévu par l’article 136 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 17 mai 2021.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
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