La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 18 mai 2020, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans lʼaffaire, a résolu un recours dans l’intérêt de la loi, en rendant la décision suivante:
Décision n° 13 dans l’affaire n° 68/1/2020
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Brașov et, en conséquence:
Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 226 paragraphe (1) de la Loi n° 71/2011 pour la mise en œuvre de la Loi n° 287/2009 sur le Code civil, telle que modifiée et complétée ultérieurement, en relation avec l’article 22 paragraphe (1) de la Loi n° 132/2017 relative à l’assurance obligatoire de responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs pour les dommages causés aux tiers par les accidents de véhicules et de tramways, établit que:
Dans les litiges relatifs au paiement de dommages matériels et moraux par des tiers lésés dans des accidents de la circulation, lorsque l’assureur responsabilité est la partie passive et que la personne responsable est l’intervenant forcé ou le défendeur aux côtés de l’assureur responsabilité, ainsi que dans les litiges relatifs aux actions en dommages-intérêts intentées par l’assureur contre la personne responsable de l’accident, les chambres spécialisées sont compétentes.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 18 mai 2020.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques