Communiqué relatif à la décision rendue sur le recours dans l’intérêt de la loi dans l’audience du 22 juin 2020

La Haute Cour de Cassation et de Justice

COMMUNIQUÉ

À lʼaudience du 22 juin 2020, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans lʼaffaire, a résolu un recours dans l’intérêt de la loi, en rendant la décision suivante:

Décision n° 14 dans l’affaire n° 957/1/2020

Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Galați et, en conséquence, établit que:

Dans l’interprétation et l’application uniforme des articles 472 et 491 du Code de procédure civile, l’appel ou le pourvoi incident ne peut être limité à l’objet de l’appel ou du pourvoi incident principal, mais peut porter sur toute autre solution contenue dans le dispositif de l’arrêt attaqué et/ou dans ses considérants.

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 22 juin 2020.

Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.

Bureau d’information et des relations publiques