La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 4 mai 2020, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans lʼaffaire, a résolu un recours dans l’intérêt de la loi, en rendant la décision suivante:
Décision n° 11 dans l’affaire n° 401/1/2020
Rejette comme irrecevable la demande de recours dans l’intérêt de la loi formée par le Procureur général du Parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice et de sur la question de droit suivante : „le droit des requérants (juges et assistants de justice) à percevoir des indemnités d’encadrement mensuelles brutes calculées sur la base des coefficients multiplicateurs de 19,00 à 23,00 prévus à l’article 11 paragraphe (1) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 27/2006 pour les procureurs de la D.N.A. et de la D.I.I.C.O.T. .”
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 4 mai 2020.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
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