La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 6 mai 2020, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans lʼaffaire, a résolu un recours dans l’intérêt de la loi, en rendant la décision suivante:
Décision n° 12 dans l’affaire n° 403/1/2020
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le procureur général du Parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice et, en conséquence, détermine que :
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 191 paragraphe (1) du Code de procédure civile, la partie contre laquelle est prononcée l’amende judiciaire prévue à l’article 187 paragraphe (1) point 1, lettre a) du Code de procédure civile pour avoir introduit, de mauvaise foi, des demandes principales, accessoires, additionnelles ou incidentes, ainsi que pour avoir exercé des voies de recours manifestement infondées, par le même jugement par lequel ces demandes ont été tranchées, ne peut soulever des critiques concernant sa modification que par voie de demande de réexamen et ne peut soumettre ces critiques à un contrôle juridictionnel par voie d’appel ou de pourvoi.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 6 mai 2020.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques