La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 7 juin 2021, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans lʼaffaire, a résolu un recours dans l’intérêt de la loi, en rendant la décision suivante:
Décision n° 9 dans l’affaire n° 3375/1/2020
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Constanța et, en conséquence, établit que:
En interprétant et en appliquant les dispositions de l’article 4 paragraphe (1) de la Loi sur le contentieux administratif n° 554/2004, telle que modifiée et complétée ultérieurement, l’exception d’illégalité peut également être invoquée à l’égard des actes administratifs à caractère individuel adoptés ou délivrés avant l’entrée en vigueur de la Loi n° 554/2004.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 7 juin 2021.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques