Communiqué relatif à la décision rendue sur les recours dans l’intérêt de la loi dans l’audience du 30 mars 2020

La Haute Cour de Cassation et de Justice 

Bureau d’information et des relations publiques

COMMUNIQUÉ

 

À lʼaudience du 30 mars 2020, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans lʼaffaire, a résolu un recours dans l’intérêt de la loi, en rendant la décision suivante:

Décision n° 9 dans l’affaire n° 51/1/2020

Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Cluj et, en conséquence, établit que:

Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 470, de l’article 478 paragraphe (2) et de l’article 479 paragraphe (2) du Code de procédure civile, en référence à l’article 254 paragraphes (1) et (2) du Code de procédure civile, la notion de nouvelles preuves pouvant être offertes et admises pendant la phase d’appel comprend aussi bien les preuves offertes devant la première instance par la demande en justice ou le mémoire en défense, que les preuves qui n’ont pas été offertes devant la première instance ou qui l’ont été tardivement, et concernant ces preuves la juridiction ayant statué sur le fond a constaté la déchéance.

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 30 mars 2020.

Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.

 Bureau d’information et des relations publiques