La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 13 septembre 2021, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans chacune des affaires, a résolu deux recours dans l’intérêt de la loi, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 16 dans l’affaire n° 1325/1/2021
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’Appel de Bucarest et, en conséquence, établit que :
En interprétant et en appliquant de manière uniforme les dispositions de l’article 11(1) (3) de la Loi n° 80/1995 sur le statut du personnel militaire, telle que modifiée et complétée ultérieurement, par rapport aux dispositions de l’article 60 de la Loi n° 223/2015 sur les pensions militaires d’État, telle que modifiée et complétée ultérieurement, les pensionnés militaires décorés de l’Ordre du mérite militaire des classes III, II et I bénéficient d’une majoration de 10 %, 15 % et 20 % du montant de la pension, respectivement, mais l’application de cette prime ne permet pas que la pension nette soit supérieure à la moyenne des soldes/salaires mensuels nets correspondant aux soldes/salaires mensuels bruts pris en compte dans la base de calcul de la pension.
Rejette comme irrecevable la demande du Collège de direction de la Cour d’Appel de Bucarest concernant l’interprétation des dispositions combinées de l’article 108 et des articles 28 et 30 de la Loi n° 223/2015 relative aux pensions militaires d’État, telle que modifiée et complétée ultérieurement, relatives à la prime pour la contribution au Fonds de pension complémentaire, en ce sens qu’elle fait partie de la base de calcul de la pension et est donc soumise au plafond prévu à l’article 30 de la même loi ou qu’elle constitue un droit qui ne fait pas partie de la pension et doit donc être ajoutée au montant de la pension.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 13 septembre 2021.
Décision n° 17 dans l’affaire n° 1376/1/2020
Rejette comme irrecevable la demande de Cârcei Elena visant à clarifier le dispositif de la Décision no 22 du 14 septembre 2020 de la Haute Cour de Cassation et de Justice – Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi dans l’affaire no 1.376/1/2020, publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I, no 1.208 du 10 décembre 2020.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 13 septembre 2021.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques