Communiqué relatif aux décisions rendues sur les recours dans l’intérêt de la loi dans l’audience du 14 septembre 2020

La Haute Cour de Cassation et de Justice

COMMUNIQUÉ 

À lʼaudience du 14 septembre 2020, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans chacune des affaires, a résolu cinq recours dans l’intérêt de la loi, en rendant les décisions suivantes:

Décision n° 19 dans lʼaffaire n° 1372/1/2020

Rejette comme irrecevable le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Brașov sur la question suivante:

„La communication d’informations d’intérêt public sous forme électronique est-elle gratuite ou onéreuse ?”.

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 14 septembre 2020.

Décision n° 20 dans lʼaffaire n° 1374/1/2020

Rejette comme irrecevable le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Brașov sur la suivante question de droit:

  1. Est-il permis d’indiquer les biens neufs réclamés à titre de compensation en vertu de l’article 1 paragraphe (2) de la Loi n° 165/2013 sur les mesures pour l’achèvement du processus de restitution, en nature ou par équivalent, des biens pris de manière abusive pendant le régime communiste en Roumanie, telle que modifiée et complétée ultérieurement, et de l’article 221 paragraphe (1) du Règlement d’application de la Loi no 165/2013 sur les mesures pour l’achèvement du processus de restitution, en nature ou par équivalent, des biens pris de manière abusive pendant le régime communiste de Roumanie, approuvé par la Décision du Gouvernement no 401/2013, tel que compléte ultérieurement, après la première audience avec la procédure légalement menée devant la première instance, à la lumière de l’article 204 paragraphe (1) du Code de procédure civile ?
  1. Est-elle admissible une demande en compensation introduite directement en appel pour des biens qui n’ont pas été spécifiées devant la première instance en vertu de l’article 1 paragraphe (2) de la Loi n° 165/2013 et de l’article 221 paragraphe (1) du Règlement d’application de la Loi n° 165/2013, à travers de l’article 478 paragraphe (2) et (3) et de l’article 479 paragraphe (1) du Code de procédure civile et quel est l’acte de procédure par lequel l’appelant peut faire une telle demande au stade de l’appel ?

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 14 septembre 2020.

Décision n° 21 dans l’affaire n° 1375/1/2020

Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Brașov.

Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 91 paragraphes (1) et (2), en liaison avec l’article 23 de l’Ordonnance du Gouvernement n° 92/2003 relative au Code de procédure fiscale, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement, le délai de prescription de 5 ans du droit de l’autorité fiscale de déterminer les obligations fiscales en matière d’impôt sur les sociétés et de charges accessoires court à partir du 1er janvier de l’année qui suit l’année fiscale au cours de laquelle a été réalisé le bénéfice imposable d’où découle l’impôt sur les sociétés dû par le contribuable.

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 14 septembre 2020.

Décision n° 22 dans lʼaffaire n° 1376/1/2020

Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Brașov.

Dans les litiges de la fonction publique concernant l’obligation de l’employeur de payer les droits salariaux impayés, et lorsque l’employeur n’a pas émis d’acte administratif ou que l’acte n’a pas été communiqué au fonctionnaire, ce dernier peut saisir directement le tribunal administratif, sans qu’il soit nécessaire que le fonctionnaire ait sollicité à lʼemployeur les mêmes droits  avant la saisine du tribunal.

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 14 septembre 2020.

Décision n° 23 dans l’affaire n° 1468/1/2020

Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le procureur général du Parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice.

   Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 335 paragraphe (1) du Code de procédure pénale sur la reprise en cas de réouverture de la procédure pénale stipule que :

   Le procureur général du parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice, en cas de non-confirmation d’une solution ordonnée par un procureur des parquets subordonnés ou des structures spécialisées du Parquet de la Haute Cour de Cassation et de Justice (Direction Nationale Anticorruption, Direction dʼEnquête sur la Criminalité Organisée et le Terrorisme), ne dispose pas dans tous les cas de la qualité expresse prévue à l’article 335 paragraphe (1) du Code de procédure pénale qui fait référence au „procureur supérieur à celui qui a ordonné la solution”.

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 474 paragraphe (4) du Code de procédure pénale.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 14 septembre 2020.

Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I. 

Bureau d’information et des relations publiques