La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 15 novembre 2021, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans chacune des affaires, a résolu quatre recours dans l’intérêt de la loi, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 23 dans lʼaffaire n° 2318/1/2021
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le procureur général du Parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice et, en conséquence, établit que:
Dans l’interprétation et l’application uniforme de l’article 38 paragraphe (1) de l’Ordonnance du Gouvernement no 64/2006 sur les salaires et autres droits des fonctionnaires ayant un statut spécial dans le système pénitentiaire, approuvée avec des modifications par la Loi no 462/2006, telle que modifiée ultérieurement, et de l’article 150 paragraphes (1) et (2) de la Loi n° 53/2003 – Code du travail, republiée, avec les modifications et compléments ultérieurs, lors de la détermination des droits pécuniaires dus aux agents pénitentiaires pour la période de congé de repos, il faut tenir compte des primes pour conditions de travail pénibles, nuisibles ou dangereuses qu’ils ont reçues pendant leur période d’activité, correspondant au temps de travail effectué dans les lieux de travail respectifs.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 15 novembre 2021.
Décision n° 24 dans l’affaire n° 2453/1/2021
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’Appel de Bucarest et, en conséquence, établit que:
En interprétant et en appliquant de manière uniforme les dispositions de l’article 5 paragraphe (1) et de l’article 8 de l’Annexe n° I, Chapitre I, lettre B de la Loi-cadre n° 153/2017 sur la rémunération du personnel rémunéré sur fonds publics, telle que modifiée et complétée ultérieurement, le personnel enseignant reçoit la rémunération au mérite ou l’augmentation de gestion à partir de la date à laquelle le salaire de base est établi conformément aux annexes de la présente loi, c’est-à-dire la date à laquelle le salaire de base devient égal ou supérieur à celui établi par la loi pour l’année 2022.
Jusqu’à cette date, à partir du 1er janvier 2019, ces droits seront pris en compte conformément aux dispositions de l’article 38 paragraphe (41) de la Loi-cadre 153/2017, en les appliquant au salaire de base prévu par la loi pour l’année 2022, duquel est déduit le salaire de base de décembre 2018 pour déterminer les augmentations.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 15 novembre 2021.
Décision n° 25 dans l’affaire n° 2469/1/2021
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Iași et, en conséquence, établit que :
En interprétant et en appliquant les dispositions de l’article 166 des Normes méthodologiques pour l’application des dispositions relatives à l’attribution du contrat de marché public/accord-cadre de la Loi n° 98/2016 sur les marchés publics, approuvées par la Décision du Gouvernement n° 395/2016, telle que modifiée et complétée ultérieurement, respectivement les dispositions de l’article 97l de la Décision du Gouvernement n° 925/2006 pour l’approbation des règles d’application des dispositions relatives à la passation des marchés publics de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 34/2006 relative à la passation des marchés publics, de marchés sectoriels et de marchés de concessions de travaux et de concessions de services, telle que modifiée et complétée ultérieurement, en référence à l’article 2 paragraphe (1)(c) de la Loi sur le contentieux administratif no 554/2004, telle que modifiée et complétée ultérieurement, la compétence pour régler les litiges relatifs à l’annulation du document contenant des informations relatives au manquement de lʼentrepreneur / de l’entrepreneur-associé à ses obligations contractuelles et à d’éventuels dommages-intérêts incombe au tribunal civil, conformément à l’article 53 paragraphe (11) de la Loi no 101/2016 relative aux remèdes et aux voies de recours en matière de passation de marchés publics, de marchés sectoriels et de marchés de concessions de travaux et de concessions de services, ainsi qu’à l’organisation et au fonctionnement du Conseil national pour la résolution des contestations, telle que modifiée et complétée, et de l’article 8, paragraphe 2, de la loi no 554/2004 sur le contentieux administratif, telle que modifiée et complétée ultérieurement.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 15 novembre 2021.
Décision n° 26 dans l’affaire n° 2382/1/2021
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le procureur général du Parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice et établit que:
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 13 paragraphe (1) lettre a) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 43/2002, le délit d’abus de fonction prévu à l’article 132 de la Loi n° 78/2000 en relation avec l’article 297 du Code pénal, causant des dommages matériels inférieurs ou égaux à l’équivalent en lei de 200 000 euros, commis par une personne dont la qualité ne détermine pas l’incidence des dispositions de l’article 13 paragraphe (1) lettre b) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 43/2002, relève de la compétence du parquet non spécialisé et non de la Direction Nationale Anticorruption.
Les dispositions de l’article 13 paragraphe (1)(a) deuxième phrase de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 43/2002, relatives à la valeur de la somme ou du bien qui fait l’objet du délit de corruption, ne s’appliquent pas au délit d’abus de fonction prévu à l’article 132 de la Loi n° 78/2000 en relation avec l’article 297 du Code pénal.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 15 novembre 2021.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques