La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 17 février 2020, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans chacune des affaires, a résolu deux recours dans l’intérêt de la loi, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 6 dans l’affaire n° 3032/1/2019
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Bucarest et par le Procureur général du Parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice et établit:
Pour interpréter et appliquer les dispositions de l’article 228 paragraphe (1) en liaison avec l’article 229 paragraphe (1) e) du Code pénal :
„L’acte de vol commis en enlevant/détachant le système de sécurité placé sur le bien répond aux éléments typiques de l’infraction prévue à l’article 228 paragraphe (1) en liaison avec l’article 229 paragraphe (1)e) du Code pénal.”
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 474 paragraphe (4) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 17 février 2020.
Décision n° 7 dans l’affaire n° 3033/1/2019
Admet le recours dans l’intérêt de la loi introduit par le Collège de direction de la Cour d’appel de Bucarest et établit que:
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 44 paragraphe (2) du Code pénal, en cas de pluralité intermédiaire d’infractions, lorsque le premier et/ou le deuxième terme de la pluralité intermédiaire consiste en un concours d’infractions, toutes les peines imposées sont combinées en une seule opération conformément aux dispositions relatives au concours d’infractions.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 474 paragraphe (4) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 17 février 2020.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques