La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 20 janvier 2020, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans chacune des affaires, a résolu cinq recours dans l’intérêt de la loi, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 1 dans l’affaire n° 2236/1/2019
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le procureur général du Parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice et, en conséquence, établit que:
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 1er paragraphe (2) de l’Ordonnance du Gouvernement n° 22/2002 relative à l’exécution des obligations de paiement des institutions publiques établies par des titres exécutoires, approuvée avec des ajouts par la Loi n° 288/2002, telle que modifiée et complétée ultérieurement, et de l’article 781 paragraphe (5) (c) du Code de procédure civile (ancien article 452(2)(c) du Code de procédure civile de 1865), les montants destinés au paiement des droits salariaux, détenus sur des comptes ouverts auprès d’unités de trésorerie et de sociétés bancaires, ne peuvent pas être exécutés par saisie.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 20 janvier 2020.
Décision n° 2 dans l’affaire n° 2411/1/2019
Admet le recours dans l’intérêt de la loi introduit par le Collège de direction de la Cour d’appel de Brașov et, par conséquent, établit que:
Dans l’interprétation et l’application des dispositions combinées de l’article 28 et de l’article 35 paragraphe (2), de l’article 9 et de l’article 34 paragraphe (3) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 80/2013 relative au droit de timbre, telle que modifiée et complétée ultérieurement, les voies recours ne sont pas soumis au droit de timbre lorsqu’elles concernent des décisions rendues par les juridictions précédentes sur la demande accessoire formulée par les parties dans le cadre de la procédure de liquidation des dépens.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 20 janvier 2020.
Décision n° 3 dans l’affaire n° 2412/1/2019
Admet le recours dans l’intérêt de la loi introduit par le Collège de direction de la Cour d’appel de Brașov et, par conséquent, statue que:
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 488 paragraphe (1) du Code de procédure civile, le moyen de cassation critiquant la manière dont la juridiction ayant statué sur le fond sʼest prononcée, au regard des dispositions de l’article 451 paragraphe (2) du Code de procédure civile, sur la proportionnalité des frais de procédure, sous la forme d’honoraires d’avocats réclamés par la partie gagnante, ne relève pas des causes d’annulation prévues à l’article 488 paragraphe (2) du Code de procédure civile.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 20 janvier 2020.
Décision n° 4 dans l’affaire n° 1141/1/2019
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Brașov et établit que:
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 91 paragraphe (1) a), et du paragraphe (3) du Code pénal, lorsque l’amende est ajoutée à la peine d’emprisonnement, l’amende pénale est exécutée, même si l’exécution de la peine d’emprisonnement a été suspendue sous surveillance.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 474 paragraphe (4) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 20 janvier 2020.
Décision n° 5 dans dans l’affaire n° 885/1/2019
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le procureur général du Parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice et, en conséquence, établit que:
Dans le cadre de la résolution des demandes en justice déposées par les détenteurs de livrets d’épargne de la C.E.C. avec des intérêts et des gains en voitures, ayant comme objet la condamnation de la C.E.C. Bank S.A. et de l’État roumain de rembourser les sommes déposées et les intérêts y afférents, actualisés avec l’indice d’inflation, les dispositions de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 156/2007 relative à l’indemnisation des personnes ayant effectué des dépôts auprès de la banque d’épargne et de consignation C.E.C.- S.A. pour l’achat de voitures, approuvée avec des modifications et des ajouts par la loi n° 232/2008, avec des ajouts ultérieurs, ne sont pas applicables.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 20 janvier 2020.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques