La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 26 octobre 2020, la Haute Cour de Cassation et de Justice – – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans chacune des affaires, a résolu trois recours dans l’intérêt de la loi, en rendant les décisions suivantes :
Décision n° 25 dans l’affaire n° 1811/1/2020
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Bucarest.
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 55 de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 80/2013 sur les droits de timbre judiciaire, telle que modifiée et complétée ultérieurement, il est établi que:
Dans le cas des procédures engagées en vertu de la Loi n° 146/1997 relative au droit de timbre, telle que modifiée et complétée ultérieurement, les dispositions de la présente loi, et non celles de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 80/2013, s’appliquent à toutes les demandes formulées dans le cadre de ces procédures, aux demandes accessoires, incidentes et aux incidents du procès, ainsi qu’aux voies de recours ordinaires et extraordinaires, en ce qui concerne le droit de timbre.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 26 octobre 2020.
Décision n° 26 dans dans l’affaire n° 2057/1/2020
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Constanța et, en conséquence, établit que:
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 18 paragraphes (8) et (81) de l’Ordonnance du Gouvernement n° 18/2009 sur l’organisation et le financement du „rezidențiat”, approuvée par la Loi n° 103/2012, telle que modifiée et complétée ultérieurement, et de l’article 18 paragraphe (1) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 103/2013 relative à la rémuneration du personnel rémunéré sur fonds publics en 2014, ainsi que d’autres mesures dans le domaine des dépenses publiques, approuvée avec des ajouts par la Loi n° 28/2014, telle que modifiée et complétée ultérieurement, les montants versés par un établissement médical au titre d’une bourse de „rezidențiat”, à un médecin interne conformément à l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 103/2013 ne constituent pas une dépense engagée pour la formation professionnelle de ce médecin au sens de l’article 18 paragraphes (8) et (81) de l’Ordonnance du Gouvernement n° 18/2009.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 26 octobre 2020.
Décision n° 27 dans l’affaire n° 2245/1/2020
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par l’Ombudsman et, par conséquent, établit que:
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’Annexe VIII, Chapitre II lettre A, Section II, point 6, sous-point 6.2, lettre a) point 1 de la Loi-cadre n° 153/2017 en liaison avec les dispositions de l’article 38 paragraphe (3), paragraphes (4) et (6) du même acte réglementaire, le personnel des institutions de santé publique, vétérinaire et de sécurité alimentaire qui est employé et travaille dans les fonctions spécifiques prévues dans l’annexe bénéficie de la prime pour conditions de travail nocives/dangereuses, telle que réglementée par la Loi-cadre n° 153/2017, à partir de la date à laquelle les salaires de base, les traitements, les indemnités d’encadrement deviennent égaux ou supérieurs à ceux établis par la loi pour l’année 2022, à la suite des augmentations salariales réglementées.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 26 octobre 2020.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques