La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 27 septembre 2021, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans chacune des affaires, a résolu quatre recours dans l’intérêt de la loi et une demande de rectification d’erreur matérielle, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 18 dans l’affaire n° 1838/1/2021
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le procureur général du Parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice et établit que :
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 45 paragraphe (5) du Code pénal, dans le traitement pénal des infractions concurrentes, l’application de la peine accessoire signifie qu’elle doit d’abord être déterminée en plus de la peine principale initiale et ensuite en plus de la peine principale qui en résulte.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 474 paragraphe (4) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 27 septembre 2021.
Décision n° 19 dans l’affaire n° n° 1922/1/2021
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Constanța et, en conséquence, établit que :
Dans interprétation de l’article 382 lettre h) et de l’article 536 de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no 57/2019 sur le Code administratif, telle que modifiée et complétée ultérieurement, de l’article 1 lettre p) phrase I de la Loi sur le dialogue social no 62/2011, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement, et de l’article 23 paragraphe (1) de la Loi no 550/2004 sur l’organisation et le fonctionnement de la Gendarmerie Roumaine, telle que modifiée et complétée ultérieurement, la compétence matérielle procédurale pour régler en première instance les affaires concernant l’obligation des institutions publiques de la Gendarmerie Roumaine de payer les droits salariaux à leur personnel militaire appartient aux chambres/formations de jugement spécialisées dans les litiges du travail des tribunaux.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517, paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 27 septembre 2021.
Décision n° 20 dans l’affaire n° 1696/1/2021
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Haute Cour de Cassation et de Justice et, en conséquence, établit que:
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions des articles 651 paragraphe (1), 666, 712, 714 et 112 du Code de procédure civile, la juridiction de l’exécution territorialement compétente pour connaître de lʼopposition effective à l’exécution formée par l’un des débiteurs auxquels le titre exécutoire se réfère cʼest le tribunal de première instance qui a autorisé l’exécution forcée, sauf si la loi en dispose autrement.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, 27 septembre 2021.
Décision n° 21 dans l’affaire n° 1694/1/2021
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Haute Cour de Cassation et de Justice.
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions des articles 107, 113, paragraphe (1), point 9, et de l’article 116 du Code de procédure civile, établit que l’expression „lieu de la survenance du dommage” dans les actions intentées par les organismes de gestion collective des droits d’auteur en vue d’obtenir la condamnation des utilisateurs au paiement d’une rémunération pour la communication publique/diffusion non autorisée de phonogrammes du commerce ou publiés dans le commerce ou de reproductions de ces phonogrammes et/ou de prestations artistiques dans le domaine audiovisuel correspond au lieu où l’acte illicite a été commis et non au lieu où le dommage a été payé.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 27 septembre 2021.
Minute du jugement civil dans l’affaire n° 1133/1/2021
Conformément à l’article 442 du Code de procédure civile, on corrige les erreurs matérielles dans les considérants, dans la minute et le dispositif de la Décision no 12 du 28 juin 2021 de la Haute Cour de Cassation et de Justice – Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi dans l’affaire no 1133/1/2021, en ce sens que, aux paragraphes 11 et 89 des considérants, dans la minute et le dispositif de la décision, au lieu de „l’article 66 de la Loi no 24/2000”, il est indiqué „l’article 68 de la Loi no 24/2000.”
Prononcée en chambre du conseil aujourd’hui, le 27 septembre 2021.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques