La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 28 juin 2021, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans chacune des affaires, a résolu six recours dans l’intérêt de la loi, en rendant les décisions suivantes
Décision n° 10 dans l’affaire n° 800/1/2021
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel d’Alba Iulia et, en conséquence, établit que:
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 28 de la Loi n° 50/1991 relative à l’autorisation des travaux de construction, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement, dans le cas où la partie n’a pas entamé ou n’a pas achevé, dans le délai imparti, la procédure d’entrée en légalité, et l’autorité n’a pas obtenu une décision de démolition de la construction, le délai fixé dans le procès-verbal de contravention a valeur de recommandation.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 28 juin 2021.
Décision n° 11 dans l’affaire n° 1128/1/2021
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le procureur général du Parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice et établit que:
Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’art. 37 du Code pénal, en cas de condamnation définitive pour une infraction continue, la juridiction saisie avec le jugement d’actions ou d’inactions faisant partie de la même infraction recalcule la peine en tenant compte de l’ensemble de lʼinfraction commise, fixe une peine unique qui ne peut être inférieure à la peine précédemment infligée et ordonne l’annulation des titres d’exécution émis à la suite de la condamnation précédente et l’émission de nouveaux titres conformément au jugement rendu ou, le cas échéant, déclare la peine exécutée.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 474 paragraphe (4) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 28 juin 2021.
Décision n° 12 dans l’affaire n° 1133/1/2021
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Iași et, en conséquence, établit que:
Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 311, de l’article 32 paragraphe (5)(a), de lʼarticle 39, de lʼarticle 44, de lʼarticle 45, de lʼarticle 47 paragraphes (1) et (2), de lʼarticle 56 paragraphes (1), (4), (6) et (7) et de lʼarticle 64 paragraphe (3) de la Loi n° 350/2001 sur l’aménagement du territoire et l’urbanisme, telle que modifiée et complétée ultérieurement, en référence à l’article 66 de la Loi n° 24/2000 sur les règles de technique législative pour la rédaction des actes normatifs, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement, la décision du conseil local approuvant un plan d’occupation des sols est un acte administratif réglementaire.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 28 juin 2021.
Décision n° 13 dans l’affaire n° 1238/1/2021
Rejette comme irrecevable le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Brașov sur le point de droit suivant :
Lʼinterprétation et lʼapplication uniforme des dispositions de l’article 60 paragraphe (2) de la loi n° 263/2010 sur le système unitaire de pensions publiques, telle que modifiée et complétée ultérieurement, afin de déterminer si la réduction de l’âge normal de départ à la retraite, prévue à l’article 58, peut être cumulée avec celle prévue à l’article 55 de la loi n° 263/2010.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 28 juin 2021.
Décision n° 14 dans l’affaire n° 1394/1/2021
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Galați et, en conséquence, établit que :
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 49 paragraphe (2) du Code de procédure civile, l’introduction d’une demande de récusation, avant ou après l’ouverture de tout débat, n’empêche pas l’accomplissement d’actes de procédure dans la suite du procès, ni le débat sur le fond de l’affaire, mais seulement le prononcé du jugement, dans l’attente de la résolution de la demande de récusation.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 28 juin 2021.
Décision n° 15 dans l’affaire n° 1127/1/2021
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel d’Alba Iulia.
Dans l’interprétation unitaire des dispositions de l’article 38 paragraphe (3) (a) et paragraphe (6) de la Loi-cadre n° 153/2017 relative à la rémunération du personnel payé sur des fonds publics, telle que modifiée et complétée ultérieurement, en relation avec les articles 4 et 5 du chapitre VIII, section I de l’Annexe n° V de la même loi, le montant des primes accordées au personnel auxiliaire des juridictions et des parquets ne doit pas dépasser la limite prévue à l’article 25 de la même loi, en relation avec l’ordonnateur qui détermine les droits salariaux.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 28 juin 2021.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques