La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 6 décembre 2021, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans chacune des affaires, a résolu deux recours dans l’intérêt de la loi, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 27 dans l’affaire n° 2618/1/2021
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’Appel de Bucarest et, en conséquence, établit que:
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 131 paragraphe (1), de l’article 714 paragraphe (1), et de l’article 719 paragraphe (7), du Code de procédure civile, la juridiction saisie d’une demande de suspension provisoire de l’exécution est tenu de vérifier sa compétence conformément aux dispositions générales et, s’il constate qu’il n’est pas compétent pour statuer sur le fond de l’affaire, elle doit décliner sa compétence en faveur de la juridiction de l’exécution.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 6 décembre 2021.
Décision n° 28 dans l’affaire n° 2705/1/2021
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le procureur général du Parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice et, en conséquence, établit que:
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 58 paragraphe (5) de la Loi n° 119/1996 sur les documents d’état civil, republiée, modifiée et complétée, de lʼarticle 94 paragraphe 1 lettre b) de la Loi n° 134/2010 sur le Code de procédure civile, republiée, modifiée et complétée (aussi bien dans la rédaction antérieure à la Loi n° 310/2018 que dans la rédaction postérieure à la présente loi), de lʼarticle 100 paragraphes (2) et (4) de la Loi n° 287/2009 relative au Code civil, de lʼarticle 2 paragraphe (1) c), f) et i) et paragraphe (2) et de lʼarticle 5 paragraphe (2) de la Loi n° 554/2004 sur le contentieux administratif, telle que modifiée et complétée, les tribunaux de première instance sont compétents pour statuer en première instance sur les demandes d’annulation/les oppositions introduites contre les dispositions prises par les maires dans le cadre du traitement des demandes de rectification des documents d’état civil.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 6 décembre 2021.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques