La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 19 octobre 2020, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans lʼaffaire, a résolu un recours dans l’intérêt de la loi, en rendant la décision suivante:
Décision n° 24 dans l’affaire n° 1373/1/2020
Admet le recours dans l’intérêt de la loi introduit par le Collège de direction de la Cour d’appel de Brașov et, par conséquent, établit que:
Lorsque le juge est appelé à connaître d’un recours extraordinaire en rétractation d’une décision rendue également dans le cadre d’un recours extraordinaire en rétractation formé successivement contre sa décision en appel ou en pourvoi, les dispositions de l’article 41 paragraphe (1) première phrase du Code de procédure civile ne s’appliquent pas s’il résulte des circonstances particulières de l’affaire qu’il n’est pas mis en mesure d’apprécier, directement ou indirectement, son propre jugement.
En vertu de l’article 41 paragraphe (1) du Code de procédure civile, le juge qui a rendu la décision d’appel est absolument incompatible à juger la demande en révision ou le recours extraordinaire en annulation introduit contre sa décision d’appel.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 474 paragraphe (4) du Code de procédure pénale
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 19 octobre 2020.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques