Comuniqué relatif aux décisions rendues par le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile à lʼaudience du 19 février 2024

La Haute Cour de Cassation et de Justice 

C O M M U N I Q U É

 

À lʼaudience du 19 février, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur deux demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:

 

Décision n° 8 dans l’affaire n° 2900/1/2023

Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour dʼappel dʼAlba-Iulia – Chambre du contentieux administratif et fiscal, dans l’affaire no 2480/97/2019, pour le règlement de la question de droit suivante:

La réduction du capital social par diminution du nombre d’actions ou de parts sociales, conformément à l’article 15324 et à l’article 207 de la Loi sur les sociétés no 31/1990, republiée, avec les modifications et compléments ultérieurs, est-elle une charge résultant de la dépréciation des titres de participation et des obligations, enregistrés selon les règles comptables – au sens de l’article 21 paragraphe (1) de la Loi no 571/2003 sur le Code fiscal, telle que modifiée et complétée ultérieurement, respectivement du titre II, point 23 i), des Normes méthodologiques pour l’application de la Loi no 571/2003 sur le Code fiscal, approuvées par la Décision du Gouvernement n° 44/2004, telle que modifiée et complétée ultérieurement?

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

 

Décision n° 9 dans l’affaire n° 2892/1/2023 

Rejette, comme irrecevable, la demande formulée par le Tribunal de Bucarest – VIème Chambre Civile, pour le règlement de la question de droit suivante:

„Dans quelle mesure sʼapplique-t-il lʼarticle 115 paragraphe (1) de la Loi no 85/2014 aux demandes introduites par une société contre laquelle une procédure d’insolvabilité a été ouverte après l’introduction de la demande mais avant la notification de l’obligation d’acquitter le droit de timbre ?”.

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 19 février 2024.

Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.

 

Bureau d’information et des relations publiques