La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 22 janvier 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans lʼaffaire, a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante:
Décision n°1 dans l’affaire n° 2505/1/2023
Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par le Tribunal Cluj – Chambre civile, dans l’affaire no 8481/211/2022, pour le règlement des questions de droit suivantes:
„Si, dans l’interprétation et l’application de l’article 32 paragraphe (1) de la Loi n° 50/1991, est-elle nécessaire lʼapplication par lʼorgane compétent de lʼune des sanctions complémentaires prévues à l’article 28 paragraphe (1) de la Loi n° 50/1991 ou si lʼorgane compétent peut-il saisir le tribunal même si, par le procès-verbal de contravention a été ordonné que la mesure soit mise en conformité avec la loi dans un certain délai et il n’a pas obtenu l’autorisation nécessaire à l’expiration de ce délai ?
Si, dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 32 paragraphe (1) lettre b) de la Loi n° 50/1991 et des dispositions de l’article 59 de l’ Arrêté n° 839/2009, l’organe qui a imposé la sanction doit-il obligatoirement suivre la procédure prévue à l’article 59 paragraphe (2) de l’ Arrêté n° 839/2009 avant d’intenter une action devant le tribunal ou le maire de l’unité administrative et territoriale peut-il saisir directement le tribunal pour le démantèlement de la construction si le procès-verbal de contravention a imposé la sanction complémentaire d’arrêt des travaux et ordonné la mesure de légalité dans un certain délai, et qu’à l’expiration de ce délai le contrevenant n’a pas obtenu le permis de construire ?”
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 22 janvier 2024.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques