La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 29 janvier 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur trois demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 2 dans l’affaire n° 2627/1/2023
Rejette, comme irrecevable, la demande formulée par le Tribunal Alba – 1ère Chambre civile pour le règlement de la question de droit suivante:
La modalité dʼinterprétation des dispositions de lʼarticle 652 paragraphe (1) du Code de procédure civile, respectivement de lʼarticle 781 du Code de procédure civile, su la nature de lʼobligation du débiteur, le Ministère des Finances Publiques, contenue dans les titres exécutoires représentés par les décisions de justice ayant comme objet lʼattribution des droits salariaux accordés au personnel judiciaire, à savoir si lʼobligation dʼallouer les fonds nécessaires au paiement constitue une obligation de donner ou une obligation de faire.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 29 janvier 2024.
Décision no 3 dans lʼaffaire no 2628/1/2023
Admet la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour dʼappel de Ploieşti – 1ère Chambre civile, dans lʼaffaire no2834/120/2022, et, en conséquence, établit que:
Dans lʼinterprétation et lʼapplication des dispositions de lʼarticle 25 paragraphe 1 et de lʼarticle 6 b) de la Loi-cadre relative à la rémunération du personnel payé sur fonds publics, telle que modifiée et complétée ultérieurement, le principe de non-discrimination ne peut pas être invoqué pour lʼattributions des primes prévues aux articles 4 et 5 du Chapitre VIII de lʼannexe no V de la Loi-cadre no 153/2017 au niveau maximal, si, si cela dépasse le plafond de 30 % prévu à l’article 25 de la même loi.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 29 janvier 2024.
Décision no 4 dans lʼaffaire no 2712/1/2023
Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par le Tribunal Mureș –Chambre civile pour le règlement de la question de droit suivante:
Si les dispositions de lʼarticle 39 paragraphe (1)a) de lʼOrdonnance dʼurgence du Gouvernement no 114/2018, conformèment auxquelles:
„(1) Le paiement des montants prévus par décision de justice ayant comme objet lʼoctroi de droits de nature salariale établis en faveur du personnel des institutions et autorités publiques, devenues exécutoires pendant le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 est effectué comme suit :
- a) 5 % du montant du titre exécutoire sont versés au cours de la première année suivant la date à laquelle la décision est devenue exécutoire”, seront interprétées en ce sens que lʼexpression „au cours de la première année suivant la date à laquelle la décision est devenue exécutoire” signifie que le paiement des montants est effectué dans un délai dʼun an à partir de la date de laquelle la décision est devenue exécutoire ou que le paiement des montants est effectué avant la fin de lʼannée suivant l’année au cours de laquelle la décision est devenue exécutoire.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 29 janvier 2024.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques