La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 5 février 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur trois demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:
Décision n°5 dans l’affaire n° 2834/1/2023
Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour dʼappel de Cluj – IVème Chambre du travail et des assurances sociales, dans l’affaire no 2848/117/2022, pour le règlement de la question de droit suivante:
Lʼinterprétation des dispositions de lʼarticle 170 paragraphes (1) et (3) de la Loi no 263/2010 sur le système unitaire de retraite publique, telle que modifiée et complétée ultérieurement, afin de clarifier la modalité dont lʼindice de correction pour les bénéficiaires des pensions dʼinvalidité établi en vertu de la Loi no 263/2010 est déterminé, c’est-à-dire si, à la date de leur inscription à la retraite pour raison de vieillesse, ils sont encore soumis à l’indice de correction établi par la décision d’octroi de la pension d’invalidité ou si l’indice de correction en vigueur à la date de leur inscription à la retraite pour raison de vieillesse leur est appliqué..
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 5 février 2024.
Décision n°6 dans l’affaire n° 2847/1/2023
Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour dʼappel de Suceava– I ère Chambre civile, dans l’affaire no 3182/86/2022, pour le règlement de la question de droit suivante:
Si les dispositions de lʼarticle 89 paragrahes (1) a) et (2) de la Loi no 263/2010 sur le système unitaire de retraite publique, telle que modifiée et complétée ultérieurement, excluent lʼexistence du droit du bénéficiaire de la pension de survie de solliciter un nouveau calcul ou une révision des droits à pension du défunt pour modifier la base de calcul de la pension de survie, par rapport aux dispositions de lʼarticle 113 paragraphe (1) a) et de lʼarticle 107 de la même loi.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 5 février 2024.
Décision n°7 dans l’affaire n° 2711/1/2023
Admet la la demande de décision préjudicielle formulée par le Tribunal de Timiș – I ère Chambre civile, dans l’affaire no 25846/325/2020*, et, en conséquence établit que:
En interprétant les dispositions de l’article 324 paragraphes (1) et (4) du Code civil, l’expression „jusqu’à la date à laquelle le jugement de partage devient définitif” est le délai maximum pendant lequel le jugement faisant droit à une demande d’attribution du bénéfice du domicile conjugal lors de la dissolution du mariage produit des effets juridiques, sans que la recevabilité de l’action soit conditionnée par l’existence d’une demande en justice pour la sortie de l’indivision du même domicile.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 5 février 2024.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques