La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 11 mars 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale, légalement constitué dans lʼaffaire, a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante:
Décision n° 12 dans l’affaire n° 3017/1/2023
Rejette comme irrecevable la demande de la Cour d’appel de Iași – Chambre criminelle et pour affaires relatives aux mineurs, dans l’affaire no 5157/99/2020, tendant à obtenir une décision préjudicielle sur le règlement de principe de la question de droit suivante en matière pénale :
„Dans le cas des délits de fraude fiscale prévus à l’article 9 de la Loi n° 241/2005, pour lesquels les variantes aggravées, incriminées par l’article 9 paragraphes (2) et (3) de la même loi, est conditionnée par la valeur du dommage dépassant respectivement 100 000 EUR ou 500 000 EUR en équivalent de la monnaie nationale, la modification du taux de change fixé par la BNR après la commission de l’infraction, de sorte que le même acte concret, analysé par rapport à un taux de change plus élevé, ne relèverait plus de la variante aggravante prévue à l’article 9 paragraphe (2) ou (3) de la Loi n° 241/2005, mais de la variante de base, régie par l’article 9, paragraphe (1), de la Loi n° 241/2005. (1) de la loi n° 241/2005, est susceptible d’activer le principe de l’application de la loi pénale la plus favorable, avec pour conséquence que la qualification juridique la plus favorable à l’accusé au sens de l’article 5 du code pénal est établie en l’espèce, par rapport aux taux de change successifs postérieurs à la commission de l’infraction ou, au contraire, dans une telle situation, le taux de change BNR applicable au moment de l’infraction est exclusivement pris en compte.”
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 11 mars 2024.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques